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sanctions. La loi française» avec ce texte»; ne fait que se mettre en
diapason avec les autres marchés boursiers internationaux, notamment,
ceux du Japon»: 3e Londres et le New-York.
LE PRESIDENT : Nous passons au vote du rapport.
ADOPTE, à. Biainsr levées et à l^unanlpit.ë (5 procurations et
1 abstention).
.' ; o0 ° . i
REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES PAR LA PROTECTION DE L«ENVI-
Rapport 8t-*87 en date du 9 juin 1987, présenté au nom de la Commission
les Affaires Administratives, par Messieurs les Conseillers Guy RAUZY
et Pierre LEHARTEL.
RAPPORT
relatif à la réglementation des installations classées par
la protection de l\'eno j ironnernent3
présenté au nom de la Commission des Affaires
Aânrini-s trat-ives3
par Messieurs les Conseillers Guy RAVZI et Pierre LEMETEh,
Monsieur le Président,
Mesdames*
les Conseillers^
La lettre n° 91/CM du Conseil des ministres* en date du 11
Juillet 1986;, soumet à l\*Assemhl&& territoriale un projet de
délibération maâifiant le livre IV de la délibération n° 6Î~443 du 8
avril 1961* portant code de l^aménagement du Territoire*
Le Vivre IV de la délibération citée intitulé : .
"VÉS ETABLISSEMENTS DANGEÎjtEtfX3 JNCQmtODES ET INSALUBRES, ET
DZS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC" j
devient :
"DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LÀ PROTECTION DE
L \ *MVIRONNEMEWT".