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Le syndic des agents de change agit comme administrateur
général de iS'Autor&tê des bourses françaises jusqu\'à la réunion du
premier conseil des bourses*)
. Le règlement de la Chambre syndicale des agents de change
sl'applique jusqu\'â ce que le règlement mentionné à l\'art-tcle
soit: substitué*
3 lui-
!
Lorsqu'un membre de bourse cesse Bon activité entre le
janvier 1988 et le 31 décembre 1991, l\'Autorité des boîtrses françaises
lui rachète celles de ses actions dont il est le détenteur dans les
conditions des articles 20 et 21 du règlement général de la compagnie
d&s agents de changea :• .
h ^enregistrement des négociations par l \'Autoritê des
bourses françaises visé à ll'article 6 s\'applique à une date fixée par
décret* .
- Article 29 ; Le régime défini aux articles 210 -&t 210 B du
code- général des impôts est applicable aux apports définis à
ll'article 28*. .
LVirnposition de la plus-value réalisée par un membre de
bourse lors de la remise des actions de cette Autorité en échange des
droits &t créances détenus sur la oompagnie nationale des agents de
change* est reportée lors de la-cession de'ces, actionsm Cette plusvalue
est déterminée à partir de la valeur que aes droits et créances
avaient au point de vue fiscal dans la comptabilité de l\'agent de
change* . •
Article 30 : Les dispositions du présent texte n\*ont pas
pour effet dé modifier ou annuler les contrats et accords collectifs
de travail en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi*
Ces contrats et accords demeurent soumis aux dispositions
du titré IXI du livre,! du code du travail*
Article 31 • ; La présente loi est applicable dans l&s
territoires (ï\hutre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de
Mayotte*
Article 32 : Sont abrogés à compter du 1er janvier 1988 :
- la loi du 8 mai 1791 relative aux offices et commissions d\'agents de
change^ de banque et d\*assurances3 traducteurs-interprètes etc ;
- la loi du 28 ventôse an IX relative à l\'établissement de bourses de
commerce ;
- ll'article 90 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;
- la loi du 12 mars 1906 ayant pour objet de réprimer les abus commis
en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;