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Les titulaires de licence sont tamis à l'obligation d'assumer
les services inscrits au plan de transport territorial suivant la
consistance prévue^ notamment quant aucs itinéraires et fréquences
horaires et avec les matériels autorisés lors de la délivrance de la
lioenaa de transport ; les titulaires doivent être propriétaire de
véhicules exploités.
Les tarifs des transports ^êgulieps et des transports scolaires
non-conventionnés sont fixés par arrêté pris en conseil des
ministress après avis du comité. technique territorial des transports.
Tout titulaire de licence est 7-im-tê stviaitement à
l'exploitation de trois véhicules de transport on comruns un arrêté
pris en conseil des ministres fixe les modalités de. cette limitation.
H», Franklin BROTHERSON : Je voudrais poser une question au
ministre s qu T advient^il de ceux qui ont plus de trois véhicules ? Ils
ont déjà une dérogation* On va revenir à trois où c^est acquis ?
Mv Geffry SALMÔN ; La réglementation prcvôit exprô3sèment que
"l'es personnes'ne peuvent avoir que TROIS véhicules. Il n*y a pas de
dérogation,, si ce n l est pas le jeu dissociations diverses !
M, Franklin BR0.THER5ON : Cela existe, il y a des dérogations
du Gouvernement pour 5 véhicules,
M. Jac.qui. DROLLET : Je n'entrerai pas dans le débat de M-
BROTHERSON? je ne le connais pas; mais je voudrais poser une question
sur la durée de cette licence. Autant vous avez fixé un maximum de 10
ans pour un conyentionnement, .autant vous fixes de façon dragstique,
trois années sans autre forme de procès ?
Est •-•ce qu-on ne pourrait pas harmoniser ?
H. Geffry SALMQN : Quand on a parlô de convention, on a parlé
de durée maximale. Nous pensons, pour iHrnmôdiat,_ ne trouver que des
conventions qui sont de 1*ordre da "trois années. De toute façon, ces
conventions sont renouvelables sans antre formalité que celle d' ; avoir
à être sollicitées à nouveau,,
M» Jacqui .DROLLET : Est-ce que là. notion de juste
rémunération au niveau de la convention est aussi prise en compte lorrt
de la fixation des tarifs ?
?lf, Geffry SALMON : Tout à fait, c'est un des leviers oui
permettra dJarriver à rentabiliser les lignes ouvertes.
H.,. Enrique BRAUK-ORT.EGA. : Je rejoins la question de M.
DROLLET sur la durée» II faut tenir compte d r une durée moyenne
d-amortissement. Si vous donnes une licence à quelqu'un sur trois ans,
il risque de ne pas avoir de prêt des banques ttç-la- place au delà de
cro.is ans». Il faut prendr en compte cette considération do la durée
d'amortissement car avec ce délai il y a les emprunts "bancaires qui
vont,courir»