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dans un délai m^srlmum d'un mois. En cas dé rétention c:busive9 1&
Président de la Commission des sanctions administratives peut
prononcer^ pour une du^ée maximale de une semaine^ Ici suspension de la
licence de transport*- S-i nécessaire^ 7 a Commission se prononce^ sans
datai sur la prolongation de la mesure,, dans la limite d'une durée,
maximale complémentaire de deux semaines*
Les véhicules de- transports occasionnels na peuvent
stationna 1 euv ta veia publique en vue d'y chargev des clients s'ils
n'ont pas fait l'objet d'une location préalable*
ADOPTE, à iaains levées, à 1 •unanimité (6 procurations)
et 2 abstentions."=
SECTIOÏi XII : TRANSPORTS PB M/1BCEASDXSSS
Article dl*- Les transports routiers de marchandises autres
que ceux exécutés ;
a) - par une personne physique ou morale pour la satisfaction de ses
basoi-ns privés ou de son activité profèssicnnellc i
,b)'~-au moyen de véhicules de transports de voyageurs^'à l'occasion ce
t'exécution des serv-lces réguliers de transports publics de vùyageiœ>s
; ne peuvent être effectués que par- des entreprises inscrites eu
registre du commerce pour cette activité.
Ces entreprises de transport doivent se faire connaître au
Servi.ee des Transports Terrestres qui procédera, à leur inscription sur
un registre dit registre des transporteurs routiers de rncrehand-ises.
M. Ifoycel llflRT : C'est peut-être là qu'il va falloir prô
voir dans l^organlçatloh de ces transports de marchandises de livraison
pour essayer de laisser fluide le trafic du transport quitte à fixer ri
des droits de nuisances les livraisons de ces marchandises.
M. Geffry SftUgQN ; Je dois dire qu'il existe dejà une
réglementation en la mâtiOre s*agissant de la pfinOtration à lHntôrrieur
des routes çommunaleo ; une nâgociation devx i a a^ouvrir avec lea
maires pour obtenir que de tels horaires soient
ADOPTE, à mains levées, à l^unanimité (6 procurations)
et 2 abstentions.
TITRE II : PLAN DE TRANSPORT TERBITORIAL
CHAPITRE PREMIER : DEFINITION VES SECTIONS D3 PLAN
Article 32. ~ II est établi,, pouT t x ilo de Tahiti^ un plan
de transport "public de voyageurs comprenant quatre sections ;
- le plan des • servi-ces réguliers conventionnés i ...
~- le plan dee servi-ees scolaires ;