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C3&PITRÈ III
LES MEMBRES DES BOURSES
.j. : ïA'&utoritê des bourses françaises adnte-p comme
membres de bourse les sociétés qui présentent des garanties suffisantes,
notamment en ce qui concerne le montant du capital de la société*
le programme dl'activitês et tes moyens techniqïms et financiers
qu^&Vlës -prévoient de mettre, en oeuvre, 'la qualité des apporteurs de
capitaux ou de leurs garants., l\*honoTabilitê et Inexpérience des
dirigeants, ainsi que les dispositions internes propres à assurer la
sécurité des opérations de 7kz clientèle*
" '"''- Site autorise les modifications apportées âanê la
répartition du capital de ces sociétés dans des conditions fixées par
la règlement mentionné à IVarticle 3«
:
Elle désigne un représentant au comité des établissements
de crédit visé à ll'arttcle 29 de ta loi n° 84-46 du 24 Janvier 1984
lorsque celui~ci statue sur la demande d\'agrément ou sur la situation
d\h$i ; tnèmbre de bourse*
: .....; \
- • ' Les sociétés memhTes de bourse ont pour objet pr-lncipal la
négociation des valeurs mobilières eh celle des contrats à terme ou
options portant sur ces valeurs^ l\*exerciee de la contrepartie &t la
gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.
Biles peuvent également exercer les activités prévues par
l^article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dans les conditions
définies par* celle~ci*
" CHAPITRE IV " • ;
CONfKOLE ET SJWCTIONS ' /
Article 12 : Le Président^ les administrateursA les
gérants* les membres du directoire et du conseil de surveillance, les
directeurs généraux d\hm membre de bourse ou de l\*Autoritê des bourses
françaises, les personnes employées à. quelque titre qu& ce soit par un
membre de bourse ou par -H'Autôritê des bourses françaises et ses
filiales ainsi que les personnes visées à ll'article 1 de la loi ïi° 72-
1128 du 21 décembre 1972 sont tenues au secret professionnel dans tes
conditions et sous les peines prévues as l\h.rticles 578 du code pénal.
Article 13 : Les membres de bourse et lés personnes visées
à l\'article~12 sont tenus de fournir aux agents habilités à cet effet
par l^Âutorité des bourses françaises les informations ou les documents
nécessaires aux contrôles dont ils ont là charge*
Ils sont également tenus de communiquer à la Banque, de-
France les informations nécessaires à l\'êtaboration des statistiques
monétaires* ... .;,