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II, Vetea BAMBRIBGE donne lecture de la délégation de
pouvoirs qui est ainsi conçue :
PROJET DE DELIBERATION
portant délégation de pouvoirs de l'Assamblée Territoriale
a sa Commission.Permanente.
L 'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE*
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du
Territoire de la Polynésie Françaises notamment son article 70s
Vu l'arrêté n°
Dans sa séance du ...
A D 0 P T E ;
Article 1er - La Commission Permanente est habilitée à régler
ou éventuGfTement d étudier les affaires en instance à l'Assemblée
Territoriale et figurant à l'annexe 1 ci-joint-e.
Lettre de M- le Président du Gouvernement transmissive d'un projet do
dêlibé~ï>ation3 portant modification du tarif des douanes (taxation des
chauffe-eau solaires d'origine pay&~ti>e"j?s) (AT 351 du 21.5.87 ou
102/Πdu 21.5.87)
Lettre de PL le Président du Gouvernement transmissive d'un projet de
délibération portant modification des droits de mutation à titre
gratuit entre vifs ot en ligne directe ot complétant las mesures de
faveur prévues en cas de première acquisition immobilière (AT 294 du
18.3.87 ou 51/CM du 13.3.87)
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmissive d'im
projet de délibération portant application à la profession de notaire
de la loi n° 86-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
Professionnelles (AT 641 du 29.10.86 ou J78/CM du 29.10.86)
Lettre de Monsieur le Président du Gouvernement transmissive d'un
projet de délibération fixant les statuts types des sociétés anonymes
d'économie misâtes sur le territoire de la FF (AT 271 du 21.4.87 ou.
82/CM du 21.-4.87) . •
Projet de délibération pris en application dos d'ZBpos%t-lon$ ^ u $è
volet des accords tripartites relatifs à la protection sociale.
Projet de, délibération portant réorganisation de ta gestion des
chantiers de développement