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- le plan des services occasionnelss par rubriques ;
» l& plan des scrt^ices réguliers bénéficiant du régime de la licence
de transport.
Le Président du gouvernement arrête l'établissement des
plans jugés nécessaires pour les tles autres que fahiti.
Sous réserve des dispositions des articles ÏSS 20j, 26 et 2
de la- présente délibérât ion _, les plans des services routiers sent
préparés par le Service des transports^ et pour approbation au Conseil
des Ministras statuant par voie d'arrêté,
II est établi les plans suivants :
1) - le Plan des services réguliers conventionnés récapitule
l'ensemble dos services ccntractuellement mis à la charge des diverses
personnes morales conventionnéesj, tels que mentionnas à l'article 17
de la présente délibération, . .
Il est tenu à jour dos diverses mod-ifteatlons Intervenues
par avenants a le, convention ix
2) - le plan des services scolaires comprend l'ensemble des services
conventionnés ou admis en dérogation de cetm,^c-ls confcrmârûGnt aux
dispositions de l'article 13 alinéa 2 de le présente déllbércÂ^ùon^ et
tels qu'ils ressortent des dispositions de l'article 18 de la présente
dé libération*
Xt est tenu à jour des diverses modifications intervenues
par avenants à la convention passée,
3J - Le plan des services occasionnels énumère les personnes
autorisées à exécuter ce genre de service et Indique pour chacune
d'elles les conditions qu'elles doivent observer. Il précise notamment
s'il s'agit de services offerts à "la place ou de services collectifs?
la zone de prise en charge des voyageurs^ la zone de desserte^ le
nembre et la type de véhicules pouvant être mis en route
simultanément,
4) - Le plan dos services réguliers hénéfid-ant du régime de la
licence de tranpovt comprend tous ces services^ quels qu'en soient las
titulaires. It indique les relations à desservir^ les véhicules
utilisés^ les fréquences ou les horaires à obsewev de manière à
assurer le desserte des populations dans les Gcnditior.s les meilleures
pour les usagers^ pour l'entreprise de transport^ pour la collectivité
publique^ pour la satisfaction des exigences du service public^ ai
dans le respect du bon fonctionnement des services conventionnés.
à gains
et 2 abstentions.
-^g-
CïlÂFITEE II - DE L'INSCRIPTION AU PLAN
Article 33,- Les entreprises non~lnscritse de droit au plan
de transport territorial-^ celles nouvellement créées ou en cours de