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contrat publicitaire.
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S*agissant du contrôlej c^est celui qui est exercé par les
tribunaux» Nous n'avons pas d'instrument do contrôle particulier» ai
ce n-est les tribunaux»
M. Jacqui DROLLET : Ma question était plue précisen Vous
prohibez,; à 1-article 22, certaines fouines de publicité ; mais à
partir de, quelle -réglementation aile s-vous pr,obiher ?. Je n-arrive pas
jusqu'^au plan judiciaire ; je m'interroge sur l'autorité et> à partir
de quel critère cela va se faire ? Je conçois quHl y a des surfaces à
ne pas dépasser. Je n-imagine pas, xm truck complètement encarté par la
publicité « -. ;: - , ; • . . .
Je. répète ; quelle est l^autorité et selon quel critère ?
M, Ge.ffry. S.ALMON ; Le ministère a sollicite du Territoire que
l*on réfléchisse à la création d*une agence à 1'intérieur de laquelle,
des contrôleurs pourraient exercer un contrôle afin que certains
slogans ne soient pas trop extravagants. Si des distorfcions étaient
constatées, on pourrait faire appel aux tribunaux concernés*
M. Napoléon _S_PITZ : Je livre, à la réflexion du ministre,
Inexpérience que nous avons dans le domaine du sport. Il y a de la
publicité sur les maillots des sportifs. C'est prévu dans le
règlement. Chaque association qui veut fa.irç de la publicité sur les
maillots soumet sa publicité au Comité Territorial des Sports»
Est-ce que l'on ne pourrait pas prévoir quelque chose
d'équivalent dan3 le cahier des charges ? Chaque fois que quelqu'un
veut faire de la publicité, il soumet son idée au ministre qui dit cnii
ou non ! Il faudrait contrôler à priori et non à posteriori, sinon,
ils vont faire n'importe quoi. Il faut exiger que le libellé de la
publicité soit soumis, au préalable, au ministère concerné.
M.. Geffry..SALMON : Cela est pris "en compte, il n ! y a pas
d-approbation à donner» II y a une soumission qui est faite car le
Territoire se réserve une partie de l f eGpace publicitaire, ne seraitce
que pour des campagnes organisées par différents ministères,
M.. Ënrique BRAUN-OETSGA : Je reviens à la publicité sur les
trucks. Il ' est prévu que la personne morale va contracter avec
lïagence ou le commanditaire les différentes publicités. Cela pourra
mettre plusieurs personnes morales ou plusieurs G.I.E. en concurrence
pour démarcher de la publicité et être une source de conflit éventuel,,
Ne pourrait-on envisager, dans la mesure où c-est un service
publict que. les recettes éventuelles qui ne sont pas intégrées dans
les comptes d r exploitation des services rendus,soient prises en compte
dans la moindre subvention du Territoire vis à vis de ces services
publics dans la mesure où une agence publicitaire va dire ; on va
afficher sur les trucks. II y a 250 trucks qui couvrent le Territoire.
Les recettes correspondantes seraient affectées en contre partie des
prises en charge que le Territoire fait pour les transports scolaires.