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Le pétitionna-ire pourra ainsi connaitre à l\h.vance les
règles applicables à son installation et présentera sa demande en
conséquence d\'où un gain de temps appréciable, pour ta délivrance de
l ^autorisation*
Les mesures de ce premier aspect de la réforme qui nous est
proposée* va permettre d\hller au-delù dès considérations* ponctuelles
et donc limitatives, de 'La réglementât ton actuelle* Elles mettent
IVacoent sur te nécessaire équilibre entre les activités économiques
et industrielles d\*une part*., et leur environnement naturel et hufnain
d\hutre part.
Le second aspect du projet de délibération qui nous est
proposé est financier*
fine imposition spéciale* dite taxe unique sur tes installa"
tions classées, est créée pour compenser tes dépenses de contrôle
qu\'eltes occasionnent au Territoire» Cette taxe sera fixée par ll'Assemblée
Territoriale*
Par ailleurs, une redevance annuelle est perçue sur les
établissements qui* en raison de la nature* ou du volume de leurs
activités, font courir des risques particuliers à l l'environnement et
requièrent de ce fait* des contrôles approfondis et périodiques*
Le Conseil des ministres fixe* par arrêté, le taux de base,
de ladite redevance* et pour chacune des activités retenues en
fonction de sa nature et de son importance* tsn coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 6m
Te l les sont les mesures financières du projet de
délibération*
Le troisième et dernier aspect du projet a trait aux
sanctions* Elles sont d\'ordre administratif ou pénal*
Les sanctions administratives se traduisent par la
possibilité pour le Gouvernement :
- soit de faire procéder dl'office* aux frais de
ll'exploitant* à Inexécution des mesures prescrites _;
- soit de suspendre par arrêté* le fonctionnement de
IVinstallation :
ces sanctions pouvant se cumuler avec les sanctions pénales*
Le non respect de la réglementation entratne des sanctions
pénales» Parmi celles-ci :
- Installation non autorisée : 35 000 FCP à 350 000 FCPm
En cas de récidive : emprisonnement de deux à six mois
et/ou amende de 350 000 FCP à 9 000 000 FCP.