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Jacqui DROLLET : Î Je suis l'accord avec le ministre en ce
qui concerne ïa durée 3e trois ans. Je ne vois pas» pour le moment,
l'intérêt le la proroger sur cinq ans.
Mais ce qui m'inquiète, par contre, et vous seul avez la
réponse, c'est cette obligation de signer cette convention avant le
1er août. Est^e que cela ne semble pas un peu court ? car nous sommes
àè à la mti^juin ? Je sais que le document et la lettre de tramais**
du rapport et du projet de délibération datent au vendredi 5
juin. Mais peut-être que les choses sont déjà faites-et que la date du
1er septembre est tout à fait convenable.
Jean Marina RAAPOTO ; Je voulais revenir sur la proposition
qui a été faite par le conseiller Pierre HUNTER. Il me semble qu^ffectivemënt
si l'on veut favoriser la mise en place de cette société
3e transports 3e voyageurs conventionnés? peut-être que la prolonga-^
tion le ce délai de trois ans à cinq ans constituerait une mesure
incitative. On a constaté un certain nombre l'avantages qui sont
consentis à ces sociétés 3e transports publics? mais vous avez quand
iaême encore un certain nombre d'indépendants endurcis. Peut-être
qu'une mesure supplémentaire pourrait effectivement inciter ces indé~
pendants à rejoindre le lot ie ces transporteurs conventionnés. C'est
la raison pour laquelle j'appuie aussi la demande qui vient l'être
faite par le conseiller Pierre HUNTER.
ADOPTE, à maihST levées^:. _ ..à• 1.' unanimité (6 procurations) et
2 a b s t : _ e n t T i o n T S i . ••;•••- ••-•-•-.
Article 66 : Les aét&s de format-Ion,, d\'augm@ntation de
capital des sociétés de transport public? de voyageurs ayant passé une
convént-ion avec te Territoivé pour l\*exerctce d\'tme activité de
transport régulier de voyageurs et de transport scolaire sont exôrié&ês
dû paiement dés dro-its d^enregistrem&nt portés à ll'article 3er de la
délibération n° 83-7 du 6 janvier 1983 modifiée portant modi-f-ication
des droits dV&nregistrement, à condition que ces actes soient
intervenus avant le 1er juillet 1987 et aient fait ll'objet dShme.
'inscription régulière axi registre du commerce de Papeete*
Jacqui DROLLET : Je ne vois paa la portée de cet article»
Monsieur le ministre. Pourquoi limiter au 1er juillet 1987 ? Y-a**t-^il
une stratégie derrière cette date ? Et si à l^avenir, un G.I.E.
demandait une augmentation 3e capital, il ne rentrerait plus dans le
cadre d.e cet article. Je ne perçoit pas tout à fait votre volonté de
figer le bénéfice 3e cette exonération au 1er juillet 1987.
Geffry SAIJMOM Ï Essentiellement % c ¥ est pour connaître ie
manière fixe et définitive l'ensemble des partenaires avec lesquels le
Territoire devra traiter.
Jac_quir DROLLET ; Je conçois bien que vous souhaitez partir
d ¥ une ligne franche. Dès l'instant bû vous accordez un 3é!ai de trois
ans aux uns et aux autres, obligatoirement, vous devez tenir compte ie
ce délai. Je supposé que ces droits d ¥ exonérâtion ne sont pas une
grosse exonération, mais c'est pour le principe.