Télécharger le document en PDF

1087/87
Ce registre porte la mention du nom de la personne qui a
reçu les documents ains-i que sa signature* II cmzporte, en outre, les
mentions de la date du lieu et de l'h&ure de la remise ainsi que la
signature de Vagent ayant procédé aux opérations sus-mentionnée's*
Eventuellement, transcription, y est faite par l'agent du refus du
destinataire d l accepter la remise des documents visés à Valinéa
précédent*
. , = Toute communication des griefs doit être accompagnée- des
lieu,, date et heure de \ la convocation à comparaître devant la
Commission^ ..••,••. •
ADOPTE, à mains lev6esT à l'unanimité (6_ procurations^ et_2
abstentions.
Article 51*- Les personnes mises en cause sont
obligatoirement entendues* Elles peuvent se faire assister ou
représenter par un défenseur de leur choix*
Néanmoins, sont jugées, par défaut, les personnes :•
- qui ont manifesté, de manière explicite, leur refus de comparaîtra
devant ta Commission,, constitue notcmment un refus de comparaître
toute absence volontaire de retrait ou d'acceptation de la
correspondance portée à l'article précédent ; '•
- qui n'invoqueront pas une excuse reconnue valable par la Commission,
- qui ont manifesté leur accord explicite pour être jugé ainsi qu'il
est dit d-dessus*
Quiconque n'a pas été entendit par la Commission doit faire
l'objet d'une nouvelle convocation à comparaître dans les formes ci~
dessus mentionnées* •
La Commission se prononce obligatoirement, au jour de sa
réunion nouvelle, sisv les doGsievs des personnes qui ont fait l'objet
d'une convocation à comporm-tre^ '• '•
n"est vGGCvable à déclarer qu"il fait défaut dès lors
qu'il est présent au début de la réunion de la Comnrission.,
ADOPTET à mains levées, à l'unanimité (6 procurations) et
2 abstentions.
Article 52>;.- toutefois, à moins qu'il ne soit présent ou
représenté 'par un "Èéfbnsàur dûment mandaté à la. réunion de la
Commission, quiconque réside dans des tl&s très élo-'lgnêes du siège de
la Commission peut être jugé par défaut, dès sa première convocation à.
comparattre, si du moins les formalités de Vortiele 50 dû la présente
délibération ont été respectées^
ADOPTE, à mains levées^ à l'unanimité (6 procurations) et
2 abstentions. • 1 .1