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f; établissements publias à caractère industriel ou commercial^ dont
" certaines installations sont classées, sont assujettis à une taxe
tt unique perçue lors de toute autorisation- au titre de la présente
11 délibération.
" En ôutres une redevance annuelle est perçue sur ceux des-
" dits établissements quis en raison de ta nature ou'du volume d&
" leurs activités,, font courir des risques particuliers 'à l'environne-
" ment et requièrent de ce fait dés contrôles approfondis et périodi-
" ques.
II - Un arrêté en Conseil des mimistres^ pris sur proposi~
" tion du ministre chargé des installations classées^ fixé la date
" d'application des dispositions énoncées dans le paragraphe I.
"' III -'Les taux de la taxe unique sont fixés par délibéra-"
" pion de VAssemblée Territoriale. Une pénalité dont le taux est fixé
w au triple du montant dé la taxe est appliqués à l'exploitant qui3 en
" vue du recouvrement ne donne pas les renseignements demandés ou
" fournit des informations inexactes.
"-, -,. Le montant de la taxe est majoré de 10 % lorsque le paie-
" ment des sommes correspondantes n'est pas.effectué dans les délais
" prescrits.
" . IV - Les établissements visés au deuxième alinéa du pava"
" graphe î d-dessus sont ceux dans lesquels sont exercées une ou
11 plusieurs activités figurant sur une liste établie par arrête en
" Conseil des ministres^ après avis ds la commission des installations
." classées^ sur présentation du ministre chargé des installations
"classées, .
" L'arrêté prévu ci-dessus fixe le taux de base de ladite
"' redevance^ et^ pour chacune des activités retenues en fonction de sa
" nature et dé son importance^ un coefficient multiplicateur compris
"entre î et 6. Le montant de la redevance effectivement perçue par
r? établissement au titre de chacune de s&s. activirtés est égal au
" produit du taux de base et du coefficient multiplicateur.
FF " " • " " - • .' ;
" ' Les majorations et pénalités -prévues au paragraphe III ci"
" dessus s'appliquent à la redevance.
" .- t V - Le recouvrement de la taxe unique et de la redevance
'[, est pour-suivi comme en matière de contributions directes,
';' . CHAPITRE. VT "
*'• • ' SANCTIONS PENALES ' • l -
. . .. - • - - ^ — • • • •
•' Article 211.~ Quiconque exploite une installation sans
" l'autorisation requise3 sera puni d'une amende de 35 000 PCP à
!> 350 000 FCP.
l! En cas de récidive^, il sera prononcé une peine d'emprison-
" nement de deux à six mois et une amendé de 350 000 FCP â 9 000 000