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- par plage horaire* une fréquence ou un, nombre de places
offertes par imité de, temps* minimaux ;
- un système de tarifications
ADOPTE» à niainfl •l.éyêeg et a., l^ungtnjLmjLté (4 procurations et
ï^ab a teritionS. " " ' ^
Article 18 : Un service scolaire comprend :
- la liste des élèves à transporter en début d\ f année
scolaire et des établissements à desservir ;
- la détermination des véhicules autorisés pour ce service
de ramassage scolaire *•
-les horaires* tes trajets de ramassage et les conditions
particulières de sécurités
Sur proposition du Ministre de l\*Eâucation3 un arrêté pris
en Conseil des Ministres fixe les modalités et} les conditions de la
rémunération du transport scolaire* ainsi qul'il précise les formalités
auxquelles sont assujettis les usagers dudit service* pour en
bénéficier ou en justifier*
ADOPTE, à mains levées et àl'unanimité (4 procurations et
1 abstention)- ; "
article 19 ; Les personnes morales conventionnées ont la
libre gestion âe leurs matériels roulants, compte tenu des sujétions
imposées par leurs engagements contractuels ou la réglementation en
vigueur* A cet égard* un morne matériel peut être affecté*
alternativement, à un service régulier*scolaire ou occasionnel*
Sauf exception, il n\'y a d\'attribution des services
conventionnés à une personne morale que par lot*
Un lot comprend* à la fois* un ensemble de services
réguliers et un ensemble de services seolaiv&s*
ADOPTE, a mains levées, et à 1*unanimité. (4 procurationsret
t _àbat_èntion ).
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Article 20 : D& ll'attribution des lots :
Chaque lot ainsi défini est proposé par ll'autorité
organisatrice à l\ 'ensemble des personnes mora les régulièrement
constituées* lesquelles lui font toutes propositions de nature à en
permettre l\'eosploitation dans des conditions dl'efficacité et de
rentabilité économiques conformes aux objectifs d*h,m transport public
modernû* adapté aux besoins de transport*
Le choix opéré par l\%àministration est porté à la
connaissance du Comité Technique Territorial des Transports* pour
avis»