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- la toi du 11 juin 1909 concernant la signature et la certi-f-ication
des transferts de rentes sur l\*Etat ; •-•••-. .-.••.
- la. loi. du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de
change i
- la • toi, n° 290 du 14 février 1942 tendant à Inorganisation et au
fonctionnement des bourses de valeurs ;
- l l'ordonnance n° 58-1185 du 10 décembre 1958 portant extension de la
garantie des chambres syndicales d\*agents de change et myd-ificat-ion de
l\'article 90 du code de commerce ;
- les articles 15 à 24 de la loi- de finances rectificative n° 61-825
du 29 juillet 1961 ;
- les articles 16 et 17 de la loi de finances rectificative n° 64-1278
du 23 décembre 1964 ;
- là loi n° 66-1009 du 28 décembre 1966 modifiant le statut des agents
de change, ; ,
- les articles 71à 76, 84 à 89 du Code de commerce*
Dans tous les textes législatifs et réglementaires en
vigueur* les mots ; , "agents de change" sont remplacés par les mots :
"membres de bourses" et les mots ,* "chambre syndicale des agents de
change" sont' remplacés par les mots : "autorité des bourses
française*'« ,
LEJPRESIDENT ? La discussion est ouverte.
VAN BASTOLAER Ï Je ne sais pas si les conseillers ont
compris la teneur le ce texte* et sauf tout mon respect à mon collègue
Jean^Pierre CHAMPS^ c*eat Su chinois et 3evl'arabe ï Je remanie au
rapporteur s'il peut, nous résumer en quelques mots la philosophie ie
ce texte.
Jean Pierre^ CHAMPS : J'espère que le conseiller VAN
BASTOIiAER va comprendre les chinoiseries que je vais lui lire.
Il s'agit 3e protéger les épargnants qui sont ie plus en
plus intéressés i'acheter les actions surtout au moment des
privatisations. Cette loi permet aux nouveaux acquéreurs (lea petits
épargnants) de ne plus passer obligatoirement par les agents le
change, mais par leurs banques qui défendent au raieux leurs intérêts.
Il a? également, été constaté que certains agents de change
¥ peut^tre dû à une certaine incompétence ou à un manque d 1 intégrité
t ne répondent pas à certaines règles déontologiques.
Ensuite? la création de cette autorité des bourses françaises
permet le contrôler la profession et donc, d s infliger des