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LB PBESÎpîEI'Pj 1 •: Si le quorum n^est pas atteint? nous tr;
vaillerons demain matin,
ADOPTE» à mains levées, à l l unanliait6 (6 procurations)
et 2 abstentions.
Articla 40 : Quiconque assurerait, ù la data de publication
de la. présente délibération^ une activité relevant de la dofiniticn
portée ù l*c,Vinêa suivant^- dcit* dans les six mois de le publication
de ta. pTûsonte âât-lbôraticn^ demander son inscription dans la section
ctppropviôe du ptem de transport territorial. Cette inscription est de
droit si ca délai est respecte,
L'adjonction à toute activité pvinàtpato^ autre que le
transport de voyageurs^ d'une activité de transport soumise ausc
dispositions de la présente délibération3 oblige son titulaire a s'y
conformer 1 et à demander son inscription dans la section correspondante
du plan do transport territorial.
ADOPTE, à mains lcvôes, à l $ unanimit6s (6 i^o curât ions.)
et 2 abstentions.
CHAPITRE IV : CONDITIONS D'EXECUTION DES SERVICESFUBLTCS RCUTIEBS DE
DE VOÏÂGEUBS
Article 41 ; Les entreprises qui n'csc&rçent qu'une activité
de transports réguliers et qui désirent effectuer ponctuellement des
services occasionnels doivent en faire la demande au Service des
Transports Terrestres qui peut leur délivrer les autorisations au
voyage nécessaires* après avis préalable du Service du Tourisme.
De meïïiG3 les entreprises tituîarlres d'une inscription nu
plan des services routiers occasionnels peuvent obtenir des
autorisations au voyage pour satisfaire aux demcmâos exceptionnelles
sortant du ehcmrç de leur inscription.
gU Jacgiii DROLLET. $ Quelle est l ï: aûtcrit6 chargée de faire
appliquer cet article,
M» Geffry SiilMOH Î Essentiellement les tribunaux et lea
contrôleurs,
M Franklin BRGTHERSCN g Toujours à cet article 1er, j*aurais
souhaité"que Xorç des transports scolaires, pendant cette période
de l*annçe? il n x y ait pas d ? autre3 voyageurs. En effet, les enfants
se plaignent du mauvais comportement de certains adultes,
H. Geffry SALMON : Je dois dire que ce type d*ar*jumentation
enlèverait "toute souplesse /^horaires pour l*çlèye? ç'est^à lire que beaucov:
seront obligôs de prendre le truck selon un horaire conforme aux
besoins scolaires» . , :
Par ailleurs, ceci induirait automatiquement une surcharge