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Intervenir entre le ministre :1e 1'Education, le ministre des Trans-*
poçts et les G.I.E. Pour se faire, nous sommes obligés 5e boucler les
choses ayant le 1er août. Sinon, nous allons louper 1'ensemble le
l ? année scolaire parce qu'il était inenvlsageable? pour le ministre 3e
l î E3ucation Ravoir à modifier son organisation en cours i^année.
Sinon, il nous faudrait donc attendre la date lu 1er juillet 1988.
Pour ses raisons, il était impératif le précipiter un peu les choses.
Jap.qu.3- PROLLET 5 Je suis i*accord avec cette explication du
ministre. Je fais ma réflexion sur les personnes morales ou physiques
qui pourraient intégrer les G.I.E., car cela me semblé être une porte
ouverte sur les prises le contrôle sur un certain nombre 5e G.ï.E.
La question que je voudrais poser, est est-ce que vous
pouvez nous lire quels Sont tous les G.Ï.E./ quels sont leurs repré-sentants^
et quels sont leurs animateurs ? Je souhaiterais obtenir un
document écrit le votre main qui nous 3ëtaille l'ensemble de cette
profession sur l'île ie TAHITI. Merci Monsieur le Ministre.
Geffry SALMON ? Mais, c s est la'considération que je vous
porte qui mSa fait venir au devant ie vous pour vous présenter quelque
chose qui se tenait. C'est pour cela que l'organisation ie cette
réforme a déjà été prévue.
ADOPTE^ à iaains levées.- _ à 1*unanimité (6 procurations) et
2 abstentions •
'••• Articte 67 : Par dérogation à 'l Partiale 1er de lu section
III du Code des Impôts directs* les personnes morales conventionnées
sont exonérées de. la contribution des patentes, pour, les trois
premiers exercices de douze mois suivant ta date de leur ' première
inscription au Registre du' Commerces et à condition que ta signature
de- la convention sus-rnentionnée soit intervenue au pltis tard le 1er
août 1987é
y à_.mai.nsT ieyéêa . : â 1 ! unanimité (6 procurâtionsj et
' •' " 2 Abstentions;'. : '"' : " '"••" •"•"'"'i " •-••-•* —;--••-
Article 68 : Los personnes morales conventionnées en vertu
des dispositions des articles ? à 20 d& là ,présent® délibération
bénéficient de t\'exonâration de- la taxe de mise en circulation* pour
une durée de trois années à compter de ta date de signature de la
convention transitoire* ' • • • i • = f - .
ADOPT Ej à jpg^ns levée s _ ^ - _ à 1* unanimit é ( 6 pr peur at ions} et
Article 69 : Droit fiscal d\*entrée et droit de douane : les
véhicules affactes au transport de voyageurs appartenant en propre aux
personnes' morales conventionnées ou aux membres d& celles-ci sont
exonérée du paiement du droit fiscal â\ l entrée porté à ll'article 190 de
~la délibération n° 63—1 du 18 janvier 1965 portant' vêgt&mentàtion du
service des douanes de la Polynésie'française eï-'du-droit d& douane3
pour une durée de trois années à compter de la publication de ta
présente délibération au Journal Officiel de î-a Polynésie française*