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Le premier alinéa de ll'ariicle 20 de ta loi du 24 juillet
1986 précitée est complété cortme suit :
ta signification peut êtve Terrrplaeée par le dépôt d\'un
original de ll'acte de cession au siège, sonîat contre Tamise par le
garant- d^hme attestation de- ce dépôt* "
Le de-rn-ic?v altnéa de l\ t avt j lc'le. 4Q ie la. toi du 24 juillet
1968 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
! Lorsqu\'il n\*y a pas GU de convrdssaive aiix apports ou lorsque la
valeur retenue est différente de celle pi'oposée par le commissaire
axas apports, les associés sont solidairement responsables pendant
cinq ans3 à l\'égard des tiers3 de la valeur 1 attribuée aux apports en
nature lors de la constitution de la société. "
ARTICLE^ SIXIEME. -
L •'article 51 de la loi du 24 Juillet 1966 précitée est
complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé ;
"Cette interdiction ne sl'applique pas aux associés personnes
ARTICLE SEPTIEME. -
Le deuxième alinéa de Warticle 62 de la loi du 24 j
19S6 précitée est remplacé par les dispositions siAivantes :
"Lorsqu\'il n\hj a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque V.x
valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire
aim apports* les gérants de la société et les personnes ayant
souscrit à l{'augmentation du capital sont solidairement responsables
p&ndant cinq ansP â ll'égard des tiers3 de la valeur attribuée aiisdits
apports".
Le premier alinéa de l\'article 72-1 de la lo.i du 24 Juillet
1966 précitée- est remplacé par les dispositions suivantes :
"En cas de transformation en société anonyme d^h/ne société
dl'une autve forme^ un ou plusieurs commissaires à la transformation^
chargea dl'apprécier sous leur responsabilité ta valeur des biens
composant l\'actif social et les avantages particuliers^ sont désignés
par décision de justice â la demande des dirigeants sociaux ou d& l\Hin
d\'eux j ils peuvent être chargés de Rétablissement du rapport sur la
situation de la société mentionné au troisième alinéa de Varticle 69.