Télécharger le document en PDF

1091/87
observations qui sont faites puisque cela ne viendrait epe conforter
la .validité de ce tcxxte, mais d'autres arguaient s ont été prie cri
considération et je maintiens mes propositions*
II faut savoir que ces infractions .peuvent être cumulées,
et reportées aux recettes qui peuvent être obtenues en fin de: journée
psi un propriétaire de truck. J'estime encore epe pour 1 l'immédiat,
c'est largement suffisant;.,
M.- JacquI.DRpLLi^r : Je voudrais apporter de l'eau à votre
moulin M, le ministre. Je n'si pas de réflexion précise sur les
négociations qui nous ont amené à obtenir un rauveau statut pour la
Polynésie, msis je me souviens que dans ces negodations on parlait de
ces possibilités d'amendes de la,3è, 4è et 5è classe», et du fait que
ces amendes n'étexent pas disKuasives. Peut-Être êtes-vous-* M, le
ministre, contraint per les textes de rester à l'intérieur d'une
certaine limite ? Si cette lirrdte existe et si TOUS la oozmalssoz,poovez-vous
nous donner un ordre de grandeur ?
Hy Gef f^y_§j^pN : Effectivement, la loi statut ai ro
m'interdit d'aller su delà de la 5è classe en matière de
contravention. 3c n* ai pas le nontant exact en tête.
Article G0.~ Quiconque aiœa contrevenu aux dirspos£t-ions des
articles SI et '22 fc| sera-'puni des peines portées à Martiale 15 de la
délï'bêrafcion 84-14 du SI janvier 1984 portant réglementation de la.
vub'ttctté dans te territoire de lu Potzmês-te Française».
ADOPTE, à mains..levées,, à l'unanimité (6 procurations) et 2
abstentions.
Article 61*- Outre les tnfroct-ions poup lesquelles une
pénatî-të 'pmtâlcûli&re est dêf£nîe3 les infractions à la présente
dêllbêrccti-on seront punies des pe€nes d ' amende prévues dans la
d&Mxième partie dm Code Pénal appliqué en Polijnés-ie F&œncctfLse. pour tu
première classe d& contravention^
Le montant do l r amende forfaitaire app Hcab le ans
contraventions de police prévues à la présente délibération est fixé
corme suit :
FCV pour les Infractions punies de peines correspondant aux
contraventions de la 2âme classe ;
2 B ÛêO FCP pour les infractions punies de porlnes correspondant .aitx
contraventions de la Mm® classe ;
3 - 15 QOG FCP pour les infractions punies de pei-nes correspondant aux
contraventions de la 4ème classe*
Les amendes forfaitaires ci-dessus s'appliquent^ e?i
aux contraventions de police prévues aux arrêtés en Cona&ll des
wî-nistres concernant la réglementation des transports terrestvcc,^ et
taisant la présente délibération*