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FR0TECTXG8 DE L\ t BPAS€SE
Article 21 : Lès dispositions de lï'article 10-1 de
l VoràonnariGecïu^W~sept&?nbre 1967 sont remplacées par les dispositions
suivantes ;
Article 10 : "Seront punies, d' s hm emprisonnement de ?.
—mur —"... Mm] !• .i Z. -
mois a 2 ans et âA'une amende de 6,600 Fys à 5,000.000 Frs, dont le
montant pourra être porté au-delà de ce chiffre jusqu\'au quadruple du
montant-du profit éventuellement réalisé^ sans que IVam&nâe né puisse
être -inférieure à ce même profit, oit de V'une de ces deux peines
smilem&nt, l&s personnes mentionnées à î^arti-cle ,162~J de la loi du 24
juillet 19663 les dirigeants âeè sociétés axergant te contrôlé au sens
de l ! 'article 355"! de ladite loi et tes personnes disposant à
tVoccas-ion de l^exevcice de leur profession ou de leur fonction,
d\Knformat-ions privilégiées3 qui* alors que. lesd-ites informations
n\*êtaient pas pubViques3 auront procédé ài,reetem&nb ou par personne
•interposée ou auront permis Û un tiers de procéder pour son propre
compte* â toute opération éuv le, marché des valeurs mobilières ou des
produits financiers concernés*
Est considérée* au sens du présent art-icle3 comme une
information privilégiée,9 une information -importante 3 inconnue depub
li-Cj, concernant soit un ou p lusteurs émetteurs de va tours
mobilières, ou les valeurs émises* soit un ou plusieurs produits
financiers cotés, qui* si elle était rendue publique, serait susceptible
d\Hnfluencer le cours de ces valeurs ou produits.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura
sc-terment répandu dans le public par d&s voies et moyen quelconques
des informations fausses ou trompeuses ëtîr les perspectives ou t