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modification de leur service.
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Le Comité Technique Territorial définit tes ccnditî-cns dans
lesquelles te Ministre ehavgë des Transports autorise les modifications
des services.
ADOPTE, h mains levées, à 1*unanimité (6 procurations)
et 2 abstentions.
CHAPITRE III : mWSFÉRTS D 'INSCÈIFTION AU NOUVEAU' FLAN-CONVITICNS ET
REGLES LE mOCBDVIΠPREALABLES AU TRANSFERT D 'INSCRIPTION LES SERVICES
PLdW m TRANSPORT - MESURES TRANSITOIRES
3 7 ; Sont insevites de dvclt aux plans des services
s rêgulteT's tes personnes physiques ou morales
ccnstttuêos3 patentées et qui assurent ù In date d'entpêa en vigueur
de ta présente dêlihêvati.on^ un ou plusieurs services vêgutiers de
voyageurs-^ que ceux-ci, soient où non ccnventtonnês.
ADOPTE, à iaaijna levées, â l^unanimitÉ (6 ^x'
et 2 abstentions.
Article 38 ; Sont inscrites de dwGït3 au plan des servicees
occasionnels^ tes personnes physiques ou morales râgulf-êrcnent
constituées pouvant Justifier d'une activité de. transport répandant
aux définitions des articles 2? et 2.8 de la présente déliVûration.
Les droits de ces titulaires de licence de transport
occasionnel sont estimés en fonction du nombre et de la nature des
transports qu * elles ont effectués au cours des doux dernières années^
ainsi que du nombre de véhicules mis simultanément à ta disposition de
la clientèle. La date de référence^ à partir de laquelle s*apprécient
les droits de ces entreprises^ est celte de la publication de ta
présente délibération CM Journal Officiel de la Polynésie française.
à raains levées, à l*unanimité ( 6^ procuyatiops)
et 2 abstentions.
Article 3D : L'inscription des services réguliers et
scolaires assurés à la data de publication de la présente
délibération^ à l'exception de celle des personnes morales de droit
public^ n'est t- au plus valable que jusqu'au 1er août 198?-.
M. Jacgui. EROLLET ç Je voudrais soulevez 1 un point de droit.
Plusieurs fois'nous nous sommes trouvés sans avoir le quorums c^est le
cas maintenant» Bien sûr, je yeux bien croire que les conseillers sont
en train de fumer dana les couloirs, mais quelquefois cela fait long
et pour des raisons pratiqueis^ M. &TGER et moi'-môïne devrions partir,
et il est fort possible que l'on soit confronté à un problème de
quoriun»
Je VOUE interroge pour savoir ce quUl y c lieu de faire.