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Je pense qu'il serait plus utile que cette expérience soit
menée par eux-^nêraes die manière à ce que le bénéfice leur soit personnellement
acquis* Ils vont dans ce sens puisqu'ils ont déjà des marchés
auprès les assureurs de la place¥ et obtenu des réductions le
l'ordre de prôs de 30 % de ce qu'ils payaient déjà.
Je me refuse à m'ingérer, pour l'instant,; dans cette
organisation quoique de reconnais toute la pertinence de vos propbè.
CHAPITRE III : Wl PAIEMENT DE-LÀ PRESTATION DE TRANSPORT
.. : .-- •••.-. Article 64 ; Un arrêté pris en conseilj•., des ministres
détermine- lés.types et caractéristiques des^matériels affectés à la
délivrance^ au paiement et à la validation des iitr&ô de transport,
ainsi qu\ 7 iX détermine les conditions d& la vente de ceux-ci par des
agents agréés^ par tes bureaux de vente des personnes morales
conventionnées ou par une agence de transport* '
ADOPTE, à mains levées et à 1*unanimité (6 procurations et
g'absteritions);
CHAPITRE IV ; DISPOSITIONS FISCALES
Article 65 ; L&s sociétés de transport publia de voyageurs
conventionnées en vertu des dispositions des articles 7 à 20 de ta
présente délibération sont exonérées de l\Hrnpôt sur les sociétés* pour
une durée de trois années à compter de, la date de signature de la
convention transitoire* •• •
Le bénéfice de l^exonêration est subordonné à la condition
que la convention transitoire en cause ait été signée, au plus tard le
1er août 1987*
Le renouvellement de toute convention finale nl'ernporte pas
exonération nouvelle* II en est de même, pour les événements portés à
l\'artiele 35 alinéa 1er de la présente délibération*
Pierre( HUNTER ; En ce qui concerne cet articlep Monsieur le
ministre ? ne peut-^on pas porter la durée de trois ans à cinq ans ?
C'est en principe la durée maximale des emprunts que peuvent réaliser
les partenaires pour l'acquisition et l'amélioration des équipements.
Geffry SAI.MON ; Cette réflexion est vraie si l'on se re^
place dans la situation antérieure à celle que nous allons connaître
où la personne morale ou physique avait une capacité d'autofinancement
assez réduite;
Dès iHnstant où elle se met en G.li,E. ; avec le bénéfice de
tous les avantages, sa capacité d'autofinancement va certainement
s*élever et. être plus large.. Cela est lié à la convention transitoire
que nous passons en ce moment avec les G,I,E, de manière à pouvoir
harmoniser ces deux durées. ' •- -