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II,- LG troisième, alinéa de ll'article 449 et l\'article 46G
de la même loi sont abrogés. . . .
Au B° de l-'article 471 de la loi dit 24 juillet 1966
.précitée- sont ajoutés après les mots "qui- auront délivré aux
obligataires" les mots "dans les cas exceptionnels de titres non
dématévialisés".
Le premier alinéa de îl'article 3 de la loi du 30 janvier
190? portant fixation du budget général de V-.'exercice 1907 est rédigé
Gorrme suit :
"L\'émîssions l\'expositions la mise en vente,
sur le marchés en France3 par appel pulilioâ- H'épargne^ d\'acti.ons3
•d i l obli-gations ou de titres de, que Ique nature qu \'ils soient,, de
sociétés étrangères^ sont assujetties, aux formalités ci-après"*
A la première phrase du troisième alinéa de l\'article 10 de
ll'ordonnance n°- 67-881 • du 23 septembre 1967 sur les groupements
pÀHntêrêt économiques les mots "de six exercices" sont remplacés par
të& mots; "fixée par les statuts et qui ne peut être inférieure â trois
ni- supérieure à six exercices"-. - • - •
Au premier alinéa de l^article 1Q1 de Vordonnance du 23
septembre 1967 sur las groupements dl'intérêt économique les mots "cent
salariés" sont remplacés par les mots "trois cents salariés".
Les dispositions des articles 3 et 27 de la présente loi
relatives â la durée du mandat des commissaires aux comptes ne
s \'apptiquent pas aux mandats en cours â. la date de sa publication.
CHAPITRE III : Fi$ealïté_^qncernant_le
mutattons- ^fe^p^priété^à Phtre ' L ' ^ ï
L\'article 163 quinquies A du .code général des impôts est
ai-nsi- rédigé ;
"Article 163 quinquies A -A la .demande expresse du
contribyabl-es Vaide de tl'Etat versée en application de iVartiele
L»3hl%4 du code du travail et utilisée dans les conditions énoncées à
cet article peut ne donner lieus â imposition sur le revenu^ qul'au