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f; sentant pas de tels dangers ou inconvénients_, doivent néanmoins
" respecter tes prescriptions générâtes édictées par arrêté en Conseil
ff des ministres3 en vue d'assurer la protection des intérêts visés à
" l'article 192.
" Dans le cas où des proscriptions générales n'auraient pas
*' été édictées pour certaines catégories iV-ki@tallationss les intérêts
11 visés à l'article 192 sont protégés par des mesures particulières
" prises par arrêté individuel^ après consuituti-on de la commission
" des établissements classés.
0 Article Î95.~ L'exploitant est tenu d'adresser sa demande
" d'autorisation en même temps que sa demande de permis de construira^
" lorsqu'il est également soumis à cette demiève ^procédure.
v • ' , • ., . ... '....... ',
" . Article 196.- Les autorisations sont accordées sous réserve
0 du droit des tiers*
" . , CHAPITRE II
I!
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE 'PREMIÈRE CLASSE
1? Article 197." L'autorisation ou le refus d'autorisation est
" délivrée pour .les installations de prami-ère clause par arrêté du
t? Président du Gouvernement^ après enquête publique relative aux ind-
" fonces éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'artiols
" 192S et avis du maire concerné3 et sur avis de ta commission des
" installations classées*
11 . Un arrêté en Conseil des mi-nietros dêtermi-ne les conditions
" dans lesquelles s'effectue l'enquête publique définie à l'alinéa
" précédant^ y compris les modalités âa protection des secrets de
" fabrication
" Article 198,.- L'arrêté d*autorisation^ et éventuellement
Sl les arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisa-
" tion9 fixent sous forme de prescriptions les conditions d'installa-
" tioii et d l exploitation jugées indispensables pour la protection des
"intérêts mentionnés, à l'article 192S les. imyen& d'analyse et de
" mesure nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveil
!T lance de ses effets sur l'environnement,, les conditions dans lesn
quelles les résultats de ces analyses et mesures sont portées à la
" connaissance de l'inspecteur des installations classées^ et les
" moyens d'intervention en cas de sinistre.
I!
" Ces prescriptions tiennent compte notammentj, d'une part^ de
" l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie^ d'autre
" parts de la qualité^ de la vocation et de 7*utilisation des milieux
!l environnants.
SI
" Ariiole 199.- Les prescriptions prévues a l'article 198
tl s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par
F ' le demandeur quis mentionnés ou non à la nomenclature^ sont de
" nature^ par leur proximité ou leur connexitê avec une installation