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Lorsque l\*infraction a été commise pour le compte d\*une
personne morale* les dirigeants de droit et de fait de cette dernière
sont pênalement responsables
Article 23 : A titre exceptionnel* afin d\*assurev
l\'information du public et la protection de IV&pargne* la cormièsion
des opérations de bourse peut requérir la suspension des cotations*
horsqu\ $ ell& constate dans î l'exécution de sa mission des manquements
susceptibles dVentrainer la mise en jeu d\hine procédure disciplinaire
à l\*&nconi?re dS'un membre de bourse ou d\hme personne visée à l\'article
12* elle saisit l\*Autorité des bourses françaises* aux fins de
poursuite disciplinaire* des manquements qul'elle a constatés*
Article 24 ..; L\'article 5 de IS'ordonnance du 2$ septembre
1967 est remplacé par les dispositions suivantes ;
"Afin d\'assurer Inexécution de sa mission* la Cormission
peut par une délibération particulière charger des agents habilitas à
cet effet de procéder à des enquêtesj Dans le cadre de ces enquêtes*
ces agents peuvent se faire communiquer dans les locaux à usage
professionnel* tous contrats* livres* documents et r&gistr&s quelqul'en
soit le support et en obtenir copie* auprès de toute personne faisant
appel public à l\ 9 épargne et le, cas échéant auprès de ses filiales*
ainsi que dans les établissements et personnes relevant de la loi n°
84"46 du 24 Janvier 1984, chez les membres de la bourse et auprès de
toute personne qui* en raison de son activité professionnelle* apporte
son concours ou donne des conseils dans des opérations sur des titres
placés par appel public à l\*êpargne ou sur des produits financiers
cotés* ou assure la gestion individuelle ou collective de
portefeuilles de titres*
Ces agents peuvent dans les mêmes conditions recueillir
toutes informations utiles à ces enquêtes auprès des commissaires aux
comptes* auprès des commissaires aux apports et des tiers ayant accompli
des opérations pour le compta des personnes mentionnées ci-dessus^
Dans le cadre des enquêtes prévues aux alinéas précédents
la commission des opérations de bourse peut procéder ou faire procéder
par ses agents à la convocation et à IVaudition de toute personne
susceptible de lui fournir des informations concernant les affaires
dont &lle est saisie* Toute personne convoquée a le droit de se faire
assister d\*un conseil de son choix* Les modalités de cette convocation
et les conditions dans lesquelles sera assuré l\'exercice de ce droit
sont déterminées par décrets
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de
la commission* sauf par les auxiliaires de justice*
Les membres et les agents de la commission sont astreints
au secret professionnel pour les faits., actes et renseignements dont
ils ont -pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions* dans les
conditions et sous les peines prévues û ll'article 378 du code pénale
h \'ob ligation prévue à l \*a linéa précédent ne fait pas
obstacle à la communication par la comnission des opérations de bourse