Télécharger le document en PDF

1090/87
H. J'acqrii DRÔLLET : Est-ce que les peines d* abonde
correspondant aux 3è, 4è ot 5è classe des articles 56, 57 et 53, vous
QGnblettt sufflsamnent dissuasives ? Car le grand reproche qu'on fait à
ces aœeodes c'est qu'elles sont à un niveau tel que cela encourage In
récidive. Quel est votre sentiment ?
H.- Geffry SiVUMQN : Effectivement, par le passe, avant
revalorisation de ces pdnos, elles étaient encourageantes.; Mais la
revalorisation étant intervenue, maintenant elles sont tout à fait
dissuasives-.-
Art-tole 59." Quiconque exercerait une activité de .transport
somrùss aux â&spos-ii-ions de la. présente dêVibêrat-ton sans disposez* des
cutorisùttons nécessaires serç. pun-L des p&lnes correspondant à la 5ùm&
ctasse de contravention.
Dans le cadre des dtspos-itions de l'alinéa précédant^ le
tri-bunat peut* en outro3 prononcer V-tnterdtct-ton de âêl-ivranac du
eejpfcïrfzcat d*inseri-pt-ion ou de la licence de .transport-, portés à
Varticle 3$ d& le présente dêltbërat%on3 pour une durée de deux
années au plus*
ADOPTE, à_.jasins ..Xevôqs, à l f unara.pd.te (6 procurations.) ot
2 abstentions.
M.' Jacqui^_DROLLjtf : Je ne suis pas convaincu. Pouvez-vou»
me dsimer un exemple de ces peines dissuasives revues par •TOUS, s'il
veras plaît ? - •" •' '•••• • • • • . " - • •
M. Geffry SAUMON : Vous avez ces peines à la page 15, à
l'article 61 :' "Toute infraction c'est redevable " immédiatement",
c 1 est-à-dire la personne