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: :•!:.. Pierre, HCJNTFJR : Bn ce ; qui concerne l'article 14, ne
pourrait-on pas supprimer le mot "éventuellement" ? Dans mon esprit,
il serait souhaitable qu*il y ait une tacite reconduction portant
renpuyelleiaent 5e convention»
Geffry SALMOW ; II n'est pas possible de préjuger le la
volonté- ie 1'autre partenaire. On ne peut pas contraindre un
partenaire par notre seule vôlontéud'ayoir à souscrire de nouveau,
0 ? est pour cela que l ¥ éventualité ie reconduction est laissée*.~
ADOPTE, à mains levées .et â l'unanimité (4 procurations et
1 abstentions.
Geffry SADMDH % Je vais vous donner lecture de la nouvelle
rédaction dé 1^article 5, alinéa 2 :
"Les maires des communes concernées par Inapplication de,
ces dispositions sont préalablement consultés pour toutes dispositions
susceptibles de mettre en cause leurs pouvoirs d& police"*
ADOPTE, à mains levées et à l i unanimitéT (4procurations et
1 abstention).
Article 25 : Si ll'autoritê organisatrice décide an cours de
convention finale soit de supprimer ou de modifier de manière substantielle
la consistance du service en exploitation^ soit de le confier à
un autre exploitant^ et si elle n\'offre. pas à H'entreprise des ser~
vices sensiblement équivalents* elle doit lui verser une, indemnité en
compensation du dommage, êventuellem&nt subi de ce fait*
:-,. Seule la faute, lourde d& l'administration peut entratner^
en réparation du préjudice éventuellement subi de ce fait* le
versement di'indamnités à l\'issue d\*une période transitoire, celle-ci
devant être mise à profit pour la fixation du plan définitif des
services et l\'étyde de leur rentabilité économique»]
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (^ procurations et
î abstention).
Article 16 : Du cahier des charges :
Le cahier des charges fixe notamment la liste et le contenu
des services devant être assurés par la personne morale conventionnée*
Toute modification* telle que- adjonction ou retrait, d\htn. ou plusieurs
services, doit faire ll'objet d\*im avenant,,
ADOPTE^ a. mains levéeaT etr à l^unanimitë (4 procurations et
1 abstention).
•• Article 17 •: Un service régulier comprend : ;
:. v - un itinéraire numéroté, également identifié par un point
de départ et un terminus* formant la desserte d\*wie série d\'arrêts
matérialisés* toujours identique pour ll'itinéraire considéré ;