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A/ PRINCIPES GEEEBAVX
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SOUS-SECfION PïtEkThiïh' : LE C0IWEBT10NBEMEST
Article. ? ; Définition z La misé en oeuvre progressive d\'un
droit au transport permettant aux usagers de. se déplacer dans des
conditions raisonnables d\'aaoès* de qualité et de prix ainsi que de
coût pour !•& collectivité est régie selon un principe de
conv&ntionnement^ ; •
II se définit corme le contrat à durée déterminée liant la
puissance publique compétente et une personne\ morale régulièrement
constituée en vue de faire assurer par cette dernière un service de
transport terrestres • ,
II est établi*; à là suite de 'La pilbtication de la présente
délibération* une convention provisoire* suivie â\*une convention
La convention finale prévoit que les conditions dans
lesquelles sont exécutées les opérations de transport publie^
notamment les ressources tirées à l ]l occasion de Inactivité de
transport^ Za formation d&s prix et tarifs applicables et les clauses
des- contrats de transport* permettent une juste rémunération du
transporteur assurant la couverture des coûts réels du âervie&- rendu
dans des conditions normales d'organisation et de productivités ;
DROLLET ; fin matière ^économie libérale, cela
ble un peu contraindre lea acteurs économiques lana un carcan. Ne
pourrait-ron avoir quelques précisions ?
Geffry SALMOW • Puisque nous traitons par convention et que
noue attribuons iës lots le services, il serait quani même regrettable
les services qui ne seraient pac rentables.
Là recherche qui sera faite concernera celle relative,à. un
niveau ip rentabilité permettant aux transporteurs ie s'y retrouver.
Ç ç G3t cette notion ie couverture qui est évoquée ici.
p. mains leyéea et à ^unanimité (H procurations et
Article 8 ; De la personne morale conventionnée :
Pour bénéficier du conventionnérnent final* la personne
morale satisfait statutairement aux dispositions suivantes :
- faire approuver annuellement leurs documents comptables
par des commissaires aux comptes figurant sur. la liste des comptables
et experts-comptables près la cour d\'appel de PAPEETE ;
- devoir procéder au renouve llement périodique. des
administrateurs dans un délai qui ne peut excéder trois années ;