Télécharger le document en PDF

1164/87
des informations qu\'elle recueille aux autorités des autres Etats
membres des Communautés Européennes exerçant des compétences analogues
et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel*
Nonobstant tout disposition contraire, ta commission des
opérations de' bourse est autorisée à communiquer aux autorités des
autres Etats exerçant des compétences ana logues tes informations
qu\ $ elle détient ou qu\*elte recueille à leur demande à ta condition que
la réciprocité lui soit assurée et que l\ f autorité étrangère compétente
soit soumise au secret professionnel avec des garanties comparables à
celles prévues au présent articles
Article 25 : Les deux derniers alinéas de tVarticle 10 de
llhrdonnance du 28 septembre 1967 sont remplacés par les dispositions
suivantes ; '
"Sera punie d\hm emprisonnement de 15 jours à 2 ans et
d\*une amende de 15*000 F à 2*000*000 F, ou de l\*ime de ces deux peines
seulement^ toute personne qui » sollicitée de ûommuniquer des documents
ou ' d& fournir des information aux agents habilités par-ïa commission
des opérations de bourse à cet effets aura mis obstacle à tl'exerùice
de leurs fonctions en refusant de faire droit à leurs demandes ou de
se rendre à leur convocatipn ou en leur communiquant sciemment des
documents comportant des informations inexactes»" " ; _ :
Article 2.6 : LPartiale .12~1 de IVordonnance du 28 septembre
1967 &st complété par l\'alinéa suivant : r
"En tout état de la procédure^ la commission des opérations
de bourse peutt à la demande du juge, du ministère public, de l\*uhe
des parties ou d\'office3 déposer des conclusions entre les mains de
l\*aùtoritê judiciaires saisie de poursuites ou d\hin : li4ige mettant en
cause la protection de IVêpargne investie en valeurs mobilières ou
tous autres placements donnant lieu à appel public à î\'épargrie>
'l\*ihfoxmition. de.s investisseurs ou le bon fonctionnement des marchés
de valeurs mobilières ou de produits financiers cotés» À l}'audience,
un représentant de ta commission des opérations de bourse, habilité à
cet effet* peut*soutenir et déposer ces conclusions«"
. \ • _ . . . . .
CHAPITRE VU
DISPOSITIONS TBAUSITOIESS ET DIVERSES
Article 2 7 : L\*Autoritê des bourses françaises est mise en
place le 1er janvier 1988^ Juéqu\'au SI décembre 1991, seules les
sociétés d\ r agent de change existant le 1er janvier 1988 sont membres
de bourse sans que puissent leur être opposées les dispositions
résultant de Inapplication de IVarticle 11*
Article $8 : Le 1er janpier 1988 l\pctif et le passif de
la compagnie nationale des agents de change sont apportés à l\*Autoritê
dès bourses françaises* Cette, Autorité remet à chacun des membres ses
propres actions au prorata des droits quVils ont acquis dans tes
réserves de la compagnie nationales