Télécharger le document en PDF

1118/87
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité (4 procurations).
Article 13." Les frais de traitements sont couverts pcœ tes
différents "rêqïm8s " cla protection, aide ou couverture sociale cm
vigueur sur l& TGVTirtoî&e et dans les mêmes conditions que pour ïos
autres affeat-ùons tant poux* los soins externes que pour
1 ' hospitalisation*
Les autres fvai-s sont-à la charge du Territoire^ ainsi que
les soins externes et l'hospitalisation pouv les part-ieulters à leurs
frais*. " • ' ' • • ' '•'
flDOPTB, à mains levées et à l'unaniaiité (^ procurations)-.
-tete 14*- Le Président du Gouvernement de la .&ylynêsl&
Française est chargé de l'exécution de ta présente délibération qui
sera publiée au 'Journal Officiel, de la Polynés-le
ADOPTE, à mains. l.evceg_et â l'unanimité (4 procurations).
Hè' Napol6pn SPITZ : Mv le président, lorsque 1* alcoolifrae
a payé une amende financière,- et purger un emprisonnement de 4 jours,
que fera-t-il
Mè: Piei.'re_LMIMTEL, rapporteur : Je pensé qu 1 apï-ès les 4
jours, la peine sera double-.
ïiànistre.
LE PRESIDAIT : C r est une question qui sera posôe au
Je mets aux voix l'ensemble de la dôlitrôration n" 87-75/^
du 12 juin 1987.
ADOPTE, à nialns j-evées et à l'unanimité (4 procurations),
0O0
EMPRUNTS AUPRES DE LA. CAISSE "DES DEPOTS HT CONSIGNATIONS (CDC) ET DE L/i
CAISSE D'AIDE A L f B3UIPH-ïHfT DES COLLECTIVITES LOCM.ES
Kspport n 83-67, en date du 9 juin 1987, présenté au nom de la
Gammission des affaires financières, économiques et sociales, par f#3.
los conseillers Franklin BROTHERSOW et Marcel
R A P P O R T
relatif à des emprunts du Terri-toire auprès de la Caisse
des Dépôts ep .Consignations (CDC) et de la Caisse d 4 Aide â
.l'Equipement des Collectivités Locales
présenté au nom de la Commission des Affaires financièress
de V Economie et du Plan*
par Messieurs, les Conseillers FrarikHn BBÙTEEBSQN et Marcel
HABT - -