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" - Article 226." Indépendamment des poursuites pénales qui
" peuvent être exercéess et lorsqu'un inspecteur des installations
" classées a constaté l'•inobservation des conditions imposées à l'ex-
" ploitant- d'une installation classée, le Président du Gouvernement
" met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un
" délai déterminé.
u
" . Si3 â l'expiration de ce délai fixé pour l x 'exécutions
" l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction^, le Président du
" Gouvernement peut :
SI
" - soit faire procéder d'office3 aux frais de l 1 exploitant3 â
" î'sxéàutïôn d&s mesures prescrites ;
» soit obliger l'exploitant â consigner entre les mains d'un
comptable public une somme répondant du montant des travaux â
réaliser;, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à
mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant3
procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et aux domaines j
r? soit suspendre par arrêté^ après avis de la commission des
installations classées,, le fonctionnement de l'installation
jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article 227." Lorsqu'une installation classée est exploités
sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par la présents
délibération, le chef du service compétent met l'exploitant en
demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé^ en
déposant une demande d'autorisation. Le Président du Gouvernement
peut, par arrêté motivé^ suspendre l'exploitation, de l'installation
jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
Si Vexploitant ' ne défère pas â la mise en demeure de
régulariser sa situation^ ou sa demande d'autorisation- est rejetée,
le Président du Gouvernement peuts &n cas ds nécessité, ordonner la
" fermeture ou la suppression de l'installation. Si-, l'exploitant n'a
•' pas obtempéré dans le délai fixê^ le 'Président du Gouvernement peut
v
faire application des procédures prévues à l'article B26 (Sème et
" 4ème alinéas).
" Le Président du Gouvernement peut demander au Haut-
M Commissaire de la République de faire procéder^ par tin agent de la
" force publique^ à l'apposition des scelles sur une installation qui
" est maintenue en. fonctionnement^ soft en infraction à une mesure de
" suppressiont de fermeture ou de suspension prise en application des
" articles '21ÏÏ et 2263 ou des deux premiers alinéas du présent arti-
" cles soit en dépit d'un arrêté ou d'une décision de refus d'autori-
" sation.
" _ •" CHAPITRE VIII • •
I!
" DISPOSITIONS DIVERSES