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L\'avticle 4 régie son régime statutaire* il prévoit entre
autres dispositions les pouvoirs du Conseil d\'Âdministration* qui
comprend un représentant des sociétés êmettrices* ainsi qu\*un représentant
des personnels des membres des Bourses Françaises et de IVautoritê
des Bourses Françaises^
:.-.-• i -•- -II lui attribue, •• àutVe ta compétence exclusive pouv
iS'admission des valeurs mobilières à la négociation*-••- à >îa radiation*
Gtc*+va des pouvoirs disciplinaires et, de contrôle importants
(articles 12 à 18) et (articles 26 et 26)* il peut notamnent ;
>•-•'• , '• -faire obligation aux agents de change de communiquer des
informations à la banque de France (pour les stat-lstiques monét
a i r e s ) ; ;••- ., -• ..- : ;•• .. •-•••• • . :• ....-•.-,
: ;. • :,. ;- permettre aux instances spécialisées 1 la commtnication
entre elles* des renseignements nécessaires â leurs missions ;
• :•• - ' r infliger des sanct-ions sévères* même d\'ordre financier
pour tout manquement aux règles déontologiques (voir chapitre V*
articles 19* 20)* afin de garantir la protection de l\*êpargne des
opérations ; . -. .
- faire procéder à d&s enquêtes poussées sur tout agent ou
autre personne en relation professionnelle avec la bourse* soupçonnée
dV&xercer une action dans le but dVinduive en erreur des acheteurs
potentiels article 21 à 24*
L\'artiele 24 du - présent texte étend l\*autorisation de
communication d\'informatiohs aux autorités compétentes d\'au£res pays
dans &e même, souci de garantie des droits des actionnaires * ou des
épargnants (secret professionnel***)*
Le chapitre VII prévoit les dispositions transitoires â
l\'adoption du présent texte*
• Ainsi à ll'article 27, la mise en place de ll'autorité des
Bourses Françaises est prévue pour le 1er janvier 1988 : les seuls
membres jusqu\'au 31 décembre 1991 sans restriction de cette autorité
des Bourses Françaises (cas de cessation d\'activitê des membres) ;
- rachat d\ f actions ;
- impôts etc«**
Article 30* maintien de tous contrats et accords collectif s
de travail en vigueur à la date de promulgation de la présente loi
(suivant tes dispositions au titre II du livre 1 du Code du travail)»
L,\'artiale 31 étend le champ dl'application de cette loi aux
Territoires d\'Outre-M0r* ainsi qu\*à la collectivité territoriale do
Mayotte*