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L\'article 32 prévoit l\'aî?rogation de tous les textes ayant
trait à la Compagnie Nationale des Agents de change et propose le
remp lacement des expressions suivantes, ''agents de change " par
"membres de bourse" et "chambre syndicale des agents de change" par
"autorité des Bourses Françaises",
Les rapporteurs conscients de ll'intérêt de ce texte,
portant réforme deè marchés Boursiers Français et protégeant
Wépargne, demandent à leurs collègues de- ll'Assemblée Territoriale* au
nom de la Commission des Affaires Administratives, de donner un avis
favorable à ce projet de loi*
Jean-Pierre CHAMPS
LES RAPPORTEURS,
PRQJCT DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES BOURSES FRANÇAISES
ET A Et PROTECTION DE L'EPARGNE^
CHAPITRE 1
WEGOCIATÏON DES VALEURS MOBILIERES
h^'P c ^.J ev •' Sont considérées comme valeurs mobilières au
sems âe la prês&nttiîoi les titres &t les droits émis par tes personnes
morales publiques ou privées transmissibles par -inscription en
compte ou tradition, et qui confèrent à leurs détenteurs des droits
iâent-tqu&s par catégories*
Article 2 : Seuls les membres d\*une Boiirse ont qualité pour
négocier les valeurs mobilières*
Toutefois cette disposition h\'est pas applicable :
- ai$x cessions entre deux personnes physiques •;
' - aux cessions entre une personne morale Gt une société
dont ta personne, morale possède au moins 20 % du capital ;
- aux cessions entre entreprises d\'assuranc& appartenant au
même groupe, entre personnes morales &t les organismes da retraite ou
de prévoyance dont ces personnes assurent la gestion 2
- aux cessions qui, incluses dans une convention autre
qii^ne vente pure et simple, en constituent ytrt élément nécessaire •
bourse ;
- aux cessions de valeurs mobilières non admises à une
1 - aux cessions ne portant pas sur la pleine propriété des
valeurs mobilières ;
-aux négociations des valeurs soumises à des dispositions
législatives et réglementaires particulières,,