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Pierre, LEHARTEL, rapporteur ; La geniarraerie.
Napoléon SPIT2 Ï Pour être plongeur professionnel, il faut
les examens médicaux et autres pour obtenir un livret. Çepeniant? on
peut toujours plonge? en bouteille sans passer le tests et personne ne
pourra le contrôler.
LE PRESIDKMT : Nous passons au vote lu rapport.
f â mains levées et à 1*unanimité (4 procurations et
0O0
LE PRESIDENT 5 Nous passons à l s examen Su projet ie
délibération j, ainsi conçu ? .
PROJET DE DELIBERATION
fixant les mesures particulières de protection applicables
aux seaphandrtepsji
TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu ta to% n° 84^820 du 6 septembre 1984à portant statut du
Tervtto-tve de la Polynês-ie fvançatse ;
Vu ta toi, n° 86-845 du 17 juillet 19863 relative aux
principes généraux du droit du travail et à tVorganlsatlon et au
fonctionnement de t\ l Inspectlon du travail et des tribunaux du traitait
en Polynésie française et notarment les dispositions des articles 36
et 108 de ladite loi ;
Vu ta loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952* Instituant un
G du trava-lt dans les Territoires d\*Outre~MeT i ..,•••
Vu U'ârrêtê n° 395/IT du 9 mars 19549 Instituant un Comité
Technique Consultatif auprès de l\'Inspectlon du travail et des lois
sociales i
Vu l\ f avls êrrtis par le Comité Technique Consultatif, notam-
•iiant dans ses séances des 26 septembre., 25 novembre 1986 éi 16 mars
1 9 8 ? ; - • • • ' ' : -
Vu H'arrêté n° 87-23/Prés*:/A*T* du 14 avril 1987, portant
convocation de l\'Aseernblêe Terltorlale en session ordinaire dite
Session Administrative ;