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M »-Gof f ry SALMON : s *agissant de çc point particulier, il
concerne les indépendants* .alors, pourquoi apporter des contraintÛE
particulières à ce monde des indépendants ? C'-est.pour chercher à les
intégrer dans une organisation comme le G.ï.B. Mais il noue a semblé
quHl était préférable d'avoir à les limiter au.'maximum pour permettre
une organisation plus large et plus fonctionnelle du service des
transporta.
C'est le but poursuivi, il no s*agit pas d*avoir à imposer,
mais â rechercher à Ie3 séduire*
H.. Enrique BRAUNTQRTEGA : Je me demande si on ne risque pas
de se fair,e attaquer sur ce plan-là car vous no traites pas également
l'un et 1*autre des intervenants* Vous faites un régime de faveur pour
les personnes morales, type G0IBE00 jç ne sais pas si on peut prendre
des mesures qui soient pénalisantes pour les individuels, je pose la
question ? ne risqxie-t-on pas de se faire attaquer sur ce point-ria ?
M. Geffry SALMON ; Inobservation est bonne lorsqu'il s*agit
de l ! 'ôgalit6 de tous devant la loi. Il s*agit ici des avantages concédés
par le Territoire à des personnes déterminées et là, toute liberté
est laissée au Territoire pour agencer ces avantages,
M.. Enrique BRAUN-ORTEGA : Dans la mesure où vous ailes donner
une licence à un G«I,E« qui va répartir,- dans le cadre de ses membres,
le lot. attribué et à un individuel, personne physique, la même
possibilité mais avec une durée différente* Vous n*allez pas mettre
ces gens-KLà sur le même pied d r égalité sur le plan de leurs chances de
réussite.
Peut-être qtiHl n'y a pas de problème juridique,- mais ce
n T est pas fair^play de pénaliser l*un par rapport à l?autreo S ( il faut
imposer une structure morale, imposons-dâ clairement; s'il faut
imposer une structure aux G.I.E., allons-y !
M». Geffry S&LMQN : La période transitoire est bien spécifiée
à Vintérieur de ce texte puisque nous donnons trois ans aux personnes
physiques détentrices d-une licence de transport pour le mettre en
G*I,E. . ïjes G.I.E. n f ont pas de licence,, puisquHls sont conventionnés,
tandis que les indépendants, pour conserver une activité, possèdent
une licence sur trois ans renouvelable. Cette durée est liée à
une période transitoire évoquée plus haut, qui permet à ces personnes
de rejoindre une structure juridique comme lea G.I.E. ou toute autre
société„
HUNTBR : A l'avant dernier paragraphe, on parle de
la fixation des tarifs, est-ce que l'on peut, demander à CÛ qu'ils
soient flxÔB uniformément ?
M.. Geffry SALMON Ï il n f est pas possible devoir des tarifs
uniformes puisque les courses seront différentes selon les dessertes.
LE PRESIDENT t Je mets aux voix ^article 26,