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constitution* ne peuvent exploiter un quelconque service de transport
public' routier de voyageurs si elles n'onts au préalable obtenu
1 '-inscription de leia* activité dans la section ccrreepcnçkînie du pten
de • transport-.
L'inscription donne lieu à la délivrance soit d'un
certificat d'inscription pour les personnes morales conventionnéess
sdt de ticences d'un nombre égal â celui des véhicules autorisés à
l ' e^loitation.
Toute commande ou toute acquisition de •oàhi&uie pour
l'exercice d'une activité de transport de voyageurs soumise à lu
possession d'une licence de transport doit être postérieure à ta date
de publication de l'arrêté d'octroi de cette autorisation • il n'est
point de demandée de licence recevàbte si- cette condition n'est pas
respectée.
Dans la cas d'un véhicule utilisé antérieurement à des
activités n'entrant pas dans te champ d'application de le présente
délibération^ ta demande de licence là concernant n'est rèoevabt& que
dans la mesure où cette utilisation est au moins égale a une année
pour un même titulaire de carte grise.
Les dispositions portées aux deux alinéas précédents ne
sent pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une comnande
ou d'une acquisition avant la. date de publication de la présente
lin arrêté pris en Conseil des Ministres détermine les
documents exigés pour l l examen des demandes d'autorisation de
transport*
ADOPTE, à mains levées, et à l^unanisiitâ (6
et 2 albgtentions.
Article 34 ; £a validité
de l'inscription cesse :
a) par renonciation du /titulaire ;
b) par suppression du s&rvice au plan dés transports ;
c) par retrait en cas de déchéance ou dû'décision judici&i-re ;
d) par non-renouvellements à l'échéance^ âa le convention de transport
publiés routiers réguliers ou scolaires ;
e) par l'arrivée du terme de la licence.
Par aïlleurs3 on distingue -^ -
A/ Interruption d'activité :