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CHAPITRE V
Article. 19 : Toute personne physique ou morale qui fait
profession de vecnèitlir3 transmettre ou exécuter des ordres de tiers
portant sur ta négociation de valeurs * mobilières ou de produits
financiers, ou de donner des conseils â cet effets ou de participer à
la gestion de portefeuilles ou d^organismes' de placement comprenant
ose valeurs ou ces produits* est tenue dl'agir dans ces fonctions avec
diligence^ loyauté^ neutralité et discrétion^ de rechercher en toutes
circonstances la meilleure exécution possible des ordre ou des
instructions reçus* dVassurer la prùmiutê des intérêts qui lui sont
confiés sur ses intérêts personnels et de"respecter %\*intégvité ' du
marcha* ,
Elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer une
g0stion indépendante de chacune de ses activités susceptibles de
mettre en cause des intérêts différents et pour éviter ta circulation
indyie, dlHnformations confidentielles*
•t A compter du 1er Janvier 19893 elle ne peut assurer ta
gestion des sommes, valeurs ou effets de sa clientèle qu\'en vertu
â^une convention écrite*
^ÈfplP-^£. * ^ ea personnes physiques où morale exerçant une
activité mentionnée à l\'article précédent et les autorités de marchés^
doivent édicter à l\'intention de leurs salariés^ de leurs mandataires
et des personnes qui leur sont-'liées à titre professionnel pour
lYexercice de ces fonctions^ des règles générales de pratique et des
instructions particulières destinées à assurer le respect des
prescriptions prévues à l\ l article précédent dans le cadre des
orientations adoptées par les autorités de marchés*
Si li'entreprise est constituée sous la forme d\*une société
anonyme^ son conseil d l'administration ou son conseil de surveillance
approuve les règles générales de pratique*
Ces personnes physiques ou morales doivent veiller à la
bonne application des règles et des inot-^uctions ainsi édictées et
dresser périodiquement l\*êtat des contrôles effectués, des anomalies
constatées et des suites auxquelles celles-ci ont donné lieu* Cet état
fait ll'objet une fois par an au,moins d\'un rapport au conseil visé à
l\*alinêa précédent*
' Ces règles de pratique et ces instructions sont povté&s à
la connaissance des personnes concernées. Elles peuvent prescrire
notamment que certaines personnes ou catégories de personnes sont
tenues de faire connaître aux personnes ou à ll'établissement qui les
emploie^ les mandats ou auquel elles sont liées à titre professionnel
pour les fonctions mentionnées à IVarticle précédent, les opérations
qu l'elles effectuent pour leur compte propre sur des valeurs
mobilières^ produits financiers ou autres effets publics ou que ces
opérations sont obligatoirement effectuées sur des comptes ouverts
dans ll'établissement ou dans des établissements désignés à cet effet.