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En revanche, le. Territoire de la Poignes-té, française est
sans raison apparente exclu du champ d'inapplication de ces dispositions
légales.
Cl'est la raison pour laquelle le personnel da la société
Un-ion de Transports Aériens (UtTèA*), basé à Fapeete^ ne. peut
bénéficier des avantages de la participation des salariés aux fruits
âa l\*entv&pvise3 dont jouissent leurs homologues de métropole et de
Souvél l&~Caiêdonie*,
Une telle discrimination ne se justifie en ricns et elle,
donne à certains Polynésiens le sentiment qul'ils ne sont pas des
français comme les autres. Cette injustice- résulte, di*une regrettable
défaillance du législateur sur laquelle il convient avtfouxdVkui de
revenir,,
 cet égard* l\'article 6 de la loi du 8 juillet 1977
enfreint, sans nul doute le principe do Inégalité des citoyens devant
ta toi3 qui est un principe de valeur constitutionnelle auquel le
lég-is tapeur peut d \'au tant rnoins déroger, qu \ 'aucipie différence
objective de situation nl'existe entre les personnels : de l\V*T.A,a
se'ïon quVits sont basés eh métropole, en Sotfveïlè-Càlââàntej ou en
PùZyriés-ie française*
Pour les raisons évoquées ci-dessuss il vous est demandé de
bien vouloir adopter la proposition de loi suivante- :
Article unique
Ll'article 6 de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative
sociétés anonymes à participation ouvrière &st remplacé par les
dispositions suivantes ;
"La présenta loi est applicable dans les territoires de la
îiouvalie-Calédoni-e et de la Polynésie fvançaiae a \
LK ipRBSIDHTT ï La discussion est ouverte.
P_ierrer HUNTER : Monsieur le Président, la oï*ana.
Pour le rapport qui nous est présenté, je pense que si
cotte application concernant cette loi peut être farte, ici, ianâ le
Territoire le la Polynésie Française, cela réglera certainement les
conflits le grève :iu personnel 5e UTÀ qui se sont répétés à plusieurs
reprises.
Je ne pense pas que l r extènsiori rie cette loi ioive s*ap
pliquer uniquement aux ca±res ié UTA. Par conséquent, je vouâraia
poser la question suivante : va-t-elle s 1 appliquer également à i T autrea
sociétés ?
:
VAN BASTpLAER : Monsieur le Président les Ministres,
chers collèguesy bonjour.