Télécharger le document en PDF

1177/87
" des mesures at contrôles qui peuvent être prescrits par la présente
" délibération ou par ses arrêtés d'application^ et mis à la charge de
w l'exploitant*
" Article 216. ~ Lorsqu'une -installation a fait l'objet d'une
" mesure de fermeture ou de suspension3 l'exploitant est tenu de
" prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de
11 l'installation A la conservation dos stocks^ Venlèvement des
" matières dangereuses^ périssables^, on gênantes^ ainsi que des ani-
" maux sa trouvant dans l'installation,
tr
" A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions
" nécessairess il pourra être fait application des procédures prévues
" à l'article 225 de la présente délibération.
" Article 21?.- Les installations existantes qui3 jusqu'à
" présent^, n 'étaient pas soumises aux dispositions de la présente
" délibérations et qui le deviennent à parti-r de cette dates peuvent
" continuer à fonctionner sans Vautorisation prévue à l'article 295
" ci-dessus*
u Toutefoiss dans un délai qui no pourra pas excéder deux ans
" à compter de l'entrée en vigueur de la nomenclature prise en appli-
" cation de la présente délibération^ l'exploitant doit se faire
" connaître au service administratif chargé des installations
" classées,
i>
" Article 218.- Vans le cas prévu à l'article précédents il
11 peut être exigé la product ion des pièces prévues par les arrêtés
" d'application des articles 197 et 205 de la présente délibération,
" . Il peut également être pvosovitu dans les conditions
!! prévues par les articles 200 et 206 oi-dessusa les mesures propres à
"sauvegarder les intérêts mentionnés à t i article 192,
" Ces mesures ne peuvent sntrotner de modifications impor~
" tantes touchant le gros oeuvre de l'installations ou des changements
" considérables dans son mode d'exploitation*
S!
" Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être
" applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années
s> consécutivess sauf le cas de force majeure^ ou si l'installation se
" trouve dans les cas prévus aux articles 210 et 214 de la présente
" délibération.
" Article 219.- Les décisions prises en application des arti-
" clés 194, 1983 ' 2003 201s 203s 2Ô5S 206s 218s 225a 226 et 227 de la
" présente délibération peuvent être déférées à la juridiction admi-
" nistrative par les demandeurs ou exploitants.
CHAPITRE V
" DISPOSITIONS FINANCIERES-
tr tr Article 220.
"" I - Les établissements industriels et commerciaux et les