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L\'AUWRITE DES BOURSES FRANÇAISES
jjfjîjgjg. 3 ; T£ est institué une Autorité des bourses françaises*
CeTt&-cï a pour mission dYaâmettre aux négociations les valeurs
mobilières... et dl'en prononcer ta radiation^ sur avis conforme de
tacommission des opérations de bours.e, de prononcer, l^aàmission^ la
suspension, ou la radiation des membres de- bourse3 . d\*assurer
^'organisation et ta publicité des transactions, de définir les règles
du marché* d\*assur&r te fonctionnement ,des bourses* et de prendre les
mesures nécessaires pour contrôler Inactivité des membres ainsi- qu&
des personnes visées à l\*artiele 1 de la. loi n° 72-1128 du 21 décembre
1972*
L\%xitorttê des bourses françaises établit un règlement
générale . Celui-rci est homologué par. te ministre chargé de li'éconàmie
après avis de ta commission des opérations d& bourse .et de la ; Banque
de France pour les questions touchant à Vtex&rcice d& ses missions*
L\'Autorité des bourses françaises consulte la commission
des opérât io ns de bourse s UT toute dêc is ion de portée généra le
intéressant le bon fonctionnement du marché et la protection des
investisseurs* , Elle consulte également la Banque de France sur les
décisions de portée générale touchant à l l'exercice de èes missions»
h&s attributions confiées par la présente loi a ll'Autorité
des bourses françaises s\'exercent sans préjudice de celles confiées à
ta commission des opérations de bourse* à la Banque de France et à la
commission bancaire* ' • - - , -
Article 4 : LVAutoritê des bourses françaises est unesociété
anonyme Son* le capital appartient aux seuls membres des
bourses et dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de
IVêeonomie* . . •. • •
Elle est une institution financière spécialisée*
Le conseil dX'aàministration prend le nom de conseil des
bourses . françaises. Il désigne sur proposition du Président un
directeur général dont la nomination est soumise à l\ l agrément du
ministre chargé de l\'économie.
Le directeur général assume la direction de la société dans
ta limite des pouvoirs que la toi et les.statuts réservent au conseil
dl'administration* II assiste aux délibération du conseil
d ! 'adminis tration* < •
Le conseil d\'adrninistration comprend un représentant des
sociétés émettricesh ainsi quWtn représentant des personnels des
membres des Bourses Françaises et de î l'Autorité des Bourses Françaises
désignés dans des conditions fixées par décret* Les dispositions de
IVarticle L 432-6 du. code du travail ne sont pas applicables à
ll'Autoritê des bourses françaises* y, ,