Chapitre III - UNITAR

Pratiques efficaces concernant le principe de non-refoulement:
Etude de l’adoption et de l’application d’une législation et de mécanismes
destinés à assurer la protection des réfugiés contre le refoulement.
Etude de l’adoption et de l’application d’une législation et de mécanismes
destinés à faire en sorte que les migrants ne soient pas renvoyés
vers un lieu où ils risqueraient d’être torturés ou traités de manière
cruelle ou inhumaine.
d. Apatridie
La Déclaration universelle des droits de l’homme précise que “tout individu
a droit à une nationalité” et que “nul ne peut être arbitrairement privé de sa
nationalité”. Pourtant, bon nombre de migrants ne jouissent toujours pas de
la sécurité et de la protection que peut conférer la nationalité, et le processus
d’acquisition de la nationalité peut s’avérer long et complexe. L’apatridie
peut avoir de nombreuses causes: une personne peut être amenée à perdre
sa nationalité sans avoir pu en obtenir une nouvelle à la suite d’un séjour prolongé
à l’étranger ou d’un mariage (suivi d’un divorce) avec une personne
d’une autre nationalité, ou à la suite d’une démarche individuelle de renonciation
à la nationalité d’origine, effectuée sans avoir obtenu une autre
nationalité au préalable. Bien que tout enfant ait le droit d’avoir une nationalité,
les enfants nés de parents apatrides peuvent s’en trouver dépourvus.
L’un des objectifs d’une politique migratoire dûment gérée consiste à éviter
les situations dans lesquelles les migrants se trouvent arbitrairement ou accidentellement
privés de nationalité, afin de protéger les droits des migrants
considérés individuellement et de faciliter leur identification, ainsi que
l’application des politiques et la gestion des services gouvernementaux.
Pratiques efficaces concernant l’apatridie:
Adoption de mesures appropriées aux niveaux national et international
visant à prévenir et réduire les cas d’apatridie, et à conférer un
statut légal aux apatrides – notamment en adhérant à la Convention de
1954 relative au statut des apatrides, à la Convention de 1961 sur la
réduction des cas d’apatridie, et autres instruments régionaux visant à
prévenir les situations d’apatridie tels que la Convention américaine
des droits de l’homme de 1969, la Charte africaine des droits et du
bien-être de l’enfant de 1990, et la Convention européenne sur la
Droits humains des migrants
Chapitre III
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