Chapitre III - UNITAR

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ment leur souveraineté dans ce domaine. Autrement dit, cet agenda doit être
l’instrument qui ouvrira la voie d’une gestion plus ordonnée et plus humaine
des migrations aux niveaux national, régional et mondial, dans l’intérêt des
migrants et des sociétés concernées.
L’Initiative de Berne n’est pas née de l’idée de créer de nouvelles lois dans le
domaine migratoire. L’Agenda international pour la gestion des migrations
accorde toute l’attention voulue aux lois régionales et internationales pertinentes,
notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et les questions
humanitaires, les réfugiés, les travailleurs migrants, le trafic illicite de migrants
et la traite des être humains. Dans ce contexte, le Gouvernement suisse, en
coordination avec l’OIM, a commandité l’élaboration et la publication d’une
étude d’experts faisant le point des normes juridiques internationales existantes
dans le domaine migratoire.
L’étude “Normes juridiques internationales en matière de migration” 3 précise
le cadre juridique existant et recense les lacunes et les zones d’ombre
constatées dans le droit international, où l’énonciation des pratiques efficaces
recensées pourrait s’avérer utile.
La formule de l’agenda a été choisie pour mettre en exergue le caractère pratique
et non contraignant du document. Cet Agenda se compose de deux éléments
essentiels:
Un ensemble de perceptions communes décrivant dans les grandes
lignes les postulats et les principes fondamentaux partagés qui sont à
la base de la gestion des migrations, et
Un ensemble de pratiques efficaces relatives à un éventail complet de
questions migratoires et découlant de l’expérience pratique et
concrète des gouvernements.
Afin de faciliter l’élaboration de l’Agenda international pour la gestion des
migrations, l’OIM a préparé un recueil des déclarations internationales non
contraignantes en matière de migration 4 . Ce recueil rassemble les déclarations
de fond significatives sur la question migratoire. Elles proviennent de
3 T.Alexander Aleinikoff,Vincent Chetail, Migration and International Legal Norms (The
Hague: TMC Asser Press, 2003). Le chapitre d’introduction a été publié par l’OIM dans:
Dialogue international sur la migration no 3, Les normes juridiques internationales en matière de
migration: tour d’horizon (Genève: OIM, 2002)
4 Significant International Statements on Migration:A Thematic Compilation (Genève: OIM, 2004,
CD-ROM)
Introduction