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dans les répartitions éventuelles de bénéfices comme au cas de remboursement
total ou partiel de leur capital nominal,ils reçoivent alors le même
montant net, l’ensemble des taxes et impôts auxquels ils peuvent être
soumis étant réparti uniformément entre eux.
Les propriétaires d’actions ne sont responsables qu’à concurrence du
montant nominal des actions qu’ils possèdent.
Assemblées générales (articles 25 à 29 des statuts)
Les assemblées sont convoquées par le Directoire ou le Conseil de surveillance
et, à défaut, par les personnes désignées par le Code de commerce
et délibèrent conformément aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
Conformément à l’article R. 225-85-I du Code de commerce, la participation
aux assemblées générales est subordonnée à l’enregistrement comptable
des titres, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
Société,soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire
habilité, dans les délais et conditions prévus par la réglementation en
vigueur.Dans le cas des titres au porteur,l’enregistrement comptable des
titres est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire
habilité.
Les actionnaires peuvent, dans toutes les assemblées, voter par correspondance
dans les conditions prévues par les dispositions légales. Pour
être retenu,tout formulaire de vote doit être reçu par la Société trois jours
au moins avant l’assemblée.
Dans toutes les assemblées,et sous réserve des restrictions résultant des
lois et décrets en vigueur,chaque membre de l’assemblée a autant de voix
qu’il possède ou représente d’actions, sans limitation.
Cependant,les propriétaires d’actions nominatives ou leurs mandataires,
si ces actions sont inscrites à leur nom depuis deux ans au moins et entièrement
libérées,ou si elles proviennent du regroupement d’actions toutes
inscrites à leur nom depuis deux ans au moins et entièrement libérées,
disposent dans les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires
de deux voix pour chacune desdites actions.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit
de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation
de communauté de biens entre époux ou de donations entre vifs au
profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre
le droit acquis.
Le droit de vote double peut être supprimé par la Société, dans les conditions
prévues par la loi.
Exercice social (article 30 des statuts)
L’exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre.
Répartition statutaire des bénéfices (article 31 des statuts)
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures,il
est effectué un prélèvement de 5 % au moins pour constituer le
fonds de réserve prescrit par la loi jusqu’à ce que ce fonds ait atteint le
dixième du capital social.
Le solde augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires constitue le
bénéfice distribuable sur lequel il est prélevé successivement les sommes
que l’assemblée générale, sur proposition du Directoire, après accord du
Conseil de surveillance, jugera utile d’affecter à un ou plusieurs fonds de
réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires avec ou sans affectation
spéciale, ou de reporter à nouveau sur l’exercice suivant.
Le solde est réparti entre les actions. Des règles statutaires de prélèvement
ont été adoptées par la Société dans le cadre des dispositions des
articles 208-C et suivants du Code général des impôts pour certaines catégories
d’actionnaires.
L’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté
d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou
son paiement en actions. Cette option peut être également accordée en
cas de mise en paiement d’acomptes sur dividendes.
Régime fiscal
La Société est soumise au régime fiscal des Sociétés d’Investissements
Immobiliers Cotées (SIIC) prévu à l’article 208-C du Code général des
impôts.À ce titre,elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés
sur:
• les bénéfices provenant de la location d’immeubles,à condition que 85 %
desdits bénéfices soient distribués aux actionnaires avant la fin de
l’exercice qui suit celui de leur réalisation;
• les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de participations
dans des sociétés de personnes ou de participations dans des
filiales ayant opté pour le nouveau régime fiscal, à condition que 50 %
de ces plus-values soient distribuées aux actionnaires avant la fin du
deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation;
• les dividendes reçus des filiales ayant opté pour le régime SIIC et provenant
de bénéfices et/ou de plus-values exonérées en vertu dudit régime
à condition qu’ils soient distribués au cours de l’exercice suivant celui de
leur perception.
Procédures judiciaires et d’arbitrage
Aucun fait exceptionnel, procédure gouvernementale, judiciaire ou
d’arbitrage connu à ce jour ne peut avoir ou n’a eu récemment des effets
significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et
du Groupe.
Lieu où peuvent être consultés les documents
et renseignements relatifs à la Société
Les statuts, procès-verbaux des assemblées générales et autres documents
sociaux de la Société, ainsi que les informations financières historiques,toute
évaluation ou déclaration établie par un expert à la demande
de la Société et tout autre document devant être tenus à la disposition des
actionnaires conformément à la loi,peuvent être consultés au siège social
de la Société:
21, avenue Kléber – 75116 Paris
Tél.:0140675550
III. Renseignements de caractère général
concernant le capital
Capital social – Forme des actions
Au 31 décembre 2009, le capital s’élève à 254761022,60 euros, divisé en
181 972 159 actions de 1,40 euro de nominal chacune, entièrement
libérées.
Les actions sont assorties d’un droit de vote simple ou d’un droit de vote
double conformément à l’article 28 des statuts.
Elles sont, au choix de l’actionnaire, nominatives ou au porteur.
Le capital social peut être modifié dans les conditions prévues par la loi.
Autorisations d’augmentation du capital social
Le Directoire, en vertu de diverses décisions prises par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 9 avril 2009,a reçu les délégations
ou autorisations suivantes: