Sans vigilance - Global Witness

Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et la Convention
anticorruption de l’OCDE, des commissions anti-corruption, des organismes chargés
de l’application des lois et la société civile.
e) Rendre le GAFI plus transparent, notamment en instaurant une procédure de vote lors
de séances ouvertes, et en permettant à des parties prenantes externes de participer à
certaines de ses réunions.
f) Veiller à ce que les rapports d’évaluation mutuelle du GAFI (et ceux de ses organes
régionaux) soient publiés en temps voulu. Si les premières conclusions sont modifiées
suite à une discussion menée en plénière, la conclusion originale, l’objection, et le
texte final devront tous être également publiés. 403
g) Pour renforcer son aptitude à évaluer l’efficacité de la mise en œuvre, le GAFI devrait
développer sa capacité à enquêter sur les dossiers transmis par les régulateurs, les
organismes chargés de l’application des lois, les parlementaires ou les ONG, ainsi que
sur ceux qui, à l’issue des évaluations mutuelles, démontrent l’existence d’une
juridiction certes dotée de lois, mais qui ne sont pas appliquées correctement.
Voir le chapitre 9 pour connaître l’analyse des interrogations soulevées par Global Witness à
propos du GAFI.
B. De nouvelles règles propices à la mise en œuvre de ces principes
Il s’agit d’actions spécifiques devant servir à concrétiser les trois principes ci-dessus, à
corriger les failles du système et à aider les banques à identifier et éviter les fonds de la
corruption. Ces actions devraient être entreprises par les gouvernements des principales
économies du monde, qui devraient ensuite les intégrer à une série révisée de
Recommandations du GAFI pour s’assurer qu’elles sont imposées et mises en application à
travers le monde.
Ces modifications devraient également être soutenues par le FMI, qui participe étroitement au
suivi de la conformité des pays aux Recommandations du GAFI, ainsi que par la Banque
mondiale. (La Banque mondiale est elle-même grosse consommatrice de services bancaires, à
la fois pour l’émission d’obligations et pour le placement de ses propres fonds dans le
système financier. Elle dispose déjà d’une liste noire des contractants qui, ayant enfreint les
règles anti-corruption et anti-fraude de la Banque, n’ont pas le droit de se voir octroyer ses
contrats ; elle devrait envisager d’en faire autant avec les banques.)
4. Chaque pays devrait publier un registre en ligne des bénéficiaires effectifs des
entreprises et trusts. Une telle transparence devrait constituer pour les juridictions un
critère obligatoire de conformité aux Recommandations 33 et 34 du GAFI, qui exigent
des pays qu’ils empêchent une utilisation abusive des véhicules sociétaires et des
constructions juridiques telles que les trusts.
Cela aiderait les banques à remplir leurs devoirs de diligence raisonnable à l’égard de leur
clientèle. Ces véhicules comportent des risques très concentrés, et, partant, ils engendrent un
risque considérable pour le système financier. Les risques seraient bien moins élevés s’il
régnait une plus grande transparence.
5. Les régulateurs nationaux devraient être tenus par le GAFI d’évaluer l’efficacité des
bases de données commerciales des PPE sur lesquelles s’appuient les banques pour
prendre les mesures de diligence raisonnable à l’égard de leur clientèle. Le GAFI devrait
préciser les normes minimales d’information à fournir, s’assurer de l’existence d’une
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