Sans vigilance - Global Witness

2. Les principales dispositions concernant les mesures de diligence raisonnable relatives
aux clients ne sont pas inscrites dans la loi et les recommandations n’indiquent pas
avec suffisamment de précisions que l’approbation de la direction est nécessaire pour
poursuivre des relations d’affaires avec un client dont on s’aperçoit ultérieurement
qu’il est une PPE. 183
Cela veut dire qu’en 2003, lors de l’ouverture du compte de Long Beach, les banques
hongkongaises n’étaient pas légalement tenues d’accomplir des mesures de vigilance à
l’égard de leur clientèle et qu’il s’agissait d’une simple « obligation de supervision » établie
par le régulateur. 184 D’après la dernière évaluation mutuelle du GAFI publiée en juin 2008, tel
est toujours le cas. 185
L’AMHK a affirmé à Global Witness que « le non-respect des recommandations établies par
l’autorité de régulation constitue des faits graves qui peuvent entraîner d’importantes
conséquences de la supervision. Malgré cela, le gouvernement envisage sérieusement
d’inscrire ces obligations dans la loi afin d’être en conformité avec les recommandations du
Groupe d’action financière ». 186
Quelles sont donc ces « conséquences de la supervision » qui, en l’absence de loi véritable,
frappent les banques qui ne respectent pas leur obligation de diligence raisonnable ?
L’AMHK a précisé qu’elle pouvait, au titre de ces « conséquences de la supervision »,
restreindre le champ d’activité d’une institution, instruire des auditeurs externes de passer en
revue ses procédures, baisser la note administrative d’une institution, retirer le consentement
donné aux dirigeants de la banque, exiger de l’institution qu’elle obtienne les conseils d’un
expert désigné par l’AMHK et, dans des cas extrêmes, révoquer l’agrément d’une institution
financière. Global Witness a donc demandé combien de fois au cours des cinq dernières
années de telles mesures avaient été prises et, en particulier, si la Bank of East Asia avait fait
l’objet de l’une d’entre elles. L’AMHK a transmis toute une série de chiffres concernant les
342 contrôles effectués depuis 2004 sur les procédures de lutte contre le blanchiment de
capitaux des établissements bancaires, sur les 21 avertissements écrits signifiés à des cadres
supérieurs, sur les 13 cas dans lesquels l’Autorité a imposé un audit interne ou externe, et sur
les 3 cas dans lesquels elle a invoqué ses pouvoirs réglementaires pour contraindre les
banques et leurs dirigeants concernés à respecter ses instructions, sous peine d’amende et de
prison. L’Autorité n’a toutefois pas été en mesure de dire si la Bank of East Asia avait fait
l’objet de telles mesures. 187
Mais si la banque n’était pas, lors de l’ouverture du compte de Long Beach en 2003,
légalement tenue de prendre des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle,
elle était néanmoins légalement tenue de signaler toute opération suspecte. 188 Global Witness
a demandé à la Bank of East Asia si elle avait transmis des déclarations d’opérations
suspectes concernant le compte de Long Beach. La banque a refusé de répondre. La même
question a été posée à ICS Trust (Asia) et Orient Investments. Elle est restée sans réponse. Il
faut toutefois dire que la loi interdit aux banques de communiquer des informations sur les
déclarations d’opérations suspectes (la fameuse clause de « dénonciation ») et qu’il est donc
impossible pour quiconque d’autre que les autorités de régulation elles-mêmes de savoir si les
banques respectent leurs obligations. Bien entendu, il ne faut pas s’attendre à ce que les
autorités de régulation en disent plus, ce qui n’avance pas beaucoup les populations de pays
victimes de la corruption qui ignorent ce qui est fait pour arrêter les banques et les prestataires
de services aux entreprises de permettre à certains dirigeants de se servir dans les caisses de
l’État. Si le dispositif réglementaire de Hong Kong recevait l’approbation du GAFI au terme
de ses évaluations (ce qui n’est manifestement pas le cas), si le GAFI procédait à un examen
rigoureux de la mise en œuvre par un pays de ses lois plutôt que de leur simple existence (ce
qu’il ne fait pas), et si les normes actuellement préconisées par le GAFI ne comportaient
aucune faille (ce qui n’est pas non plus le cas), alors peut-être les populations concernées
pourraient-elles faire confiance aux régulateurs dans leur mission de veiller à ce que l’argent
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