La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

Les solutions coopératives
La location-accession
Définition
La location-accession est une formule juridique intermédiaire entre
la location et l’accession à la propriété, qui vise en priorité les familles
aux revenus modestes et moyens, exclues du marché de l’accession.
Il s’agit d’un contrat de transfert de propriété d’un logement au
terme d’une période de jouissance à titre onéreux dudit logement.
Cette période préalable à la phase d’accession est un test de la capacité
du ménage à accéder et à constituer un apport personnel.
Origines
La formule de location-accession trouve son origine dans un rapport
du Conseil économique et social présenté en octobre 1981
par Robert Darnault, alors Président de la Fédération des sociétés
coopératives d’HLM. Elle constitue le prolongement de l’accessionvente
qui souffrait de l’absence de cadre juridique.
Fonctionnement
L’accession à la propriété par le biais de la location-accession se
déroule en deux phases :
La première phase, dite phase locative , est celle au cours de laquelle
le locataire accédant entre dans les lieux en tant que locataire. Il
verse un loyer qui correspond au coût d’usage du logement auquel
est ajouté une fraction de son prix de vente.
Dès son entrée dans les lieux, le locataire accédant est responsable
de l’entretien de son logement. En cas de copropriété, le locataire
accédant a la qualité de propriétaire et participe aux délibérations
de la copropriété.
La seconde phase est la phase d’accession . Le contrat définit le
délai dont dispose le locataire accédant pour lever son option d’achat
129