La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

Annexes
logement et la promesse de lui attribuer dès remboursement intégral
de son prix de revient définitif.
Il verse un loyer durant la période de remboursement du prêt
consenti par l’intermédiaire de la coopérative (20 ans au plus pour
un prêt CFF, 25 ans pour un prêt à taux réduit de l’Etat). Le loyer
correspond aux sommes restant dues et destinées à couvrir les
charges d’intérêt ainsi qu’aux frais de gestion (dans la limite de 0,60 %
du prix de revient du logement).
L’attribution en pleine propriété
A compter du remboursement des prêts contractés par la coopérative
pour la construction de son logement, la pleine propriété est
transférée au coopérateur qui se trouve donc dégagé de toute obligation
financière. Le transfert fait obligatoirement l’objet d’un acte
notarié.
S’il le souhaite, le coopérateur peut procéder à une libération anticipée
du capital souscrit. Toutefois, le régime de cession a connu
plusieurs évolutions. Un arrêté du 14 Juin 1961 stipule que le remboursement
anticipé qui intervient dans les 5 premières années de
la jouissance du logement s’accompagne du paiement d’une pénalité
égale à 2,50 % du prix de revient du logement concerné.
Le décret de 1965 durcit sensiblement cette faculté : il interdit toute
attribution en pleine propriété durant les dix premières années qui
suivent la signature du contrat de location-attribution, ni pendant
les cinq années qui suivent la cession des droits à un autre coopérateur.
Au cours des dix premières années, le titulaire d’un contrat
de location-attribution ne peut céder ses droits qu’à une personne
inscrite sur une liste d’aptitude tenue à jour par la coopérative, sauf
s’il s’agit de la famille proche.
Lorsque le logement est financé au moyen d’un prêt aidé par l’Etat,
le coopérateur est tenu de souscrire une assurance-vie qui prend
en charge le remboursement des sommes restant dues en cas de
décès, l’attribution se faisant alors au bénéfice des héritiers.
Résultats
Les sociétés coopératives sont contraintes d’abandonner la construction
en location-attribution par la loi du 16 Juillet 1971. Seules les
opérations financées jusqu’au 31 décembre 1975 sont par la suite
acceptées par les pouvoirs publics.
En 1975, les sociétés coopératives HLM avaient édifié près de
400 000 logements en location-attribution.
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