La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

1965-1975 :
la décennie des ruptures
ne tenant pas à associer l’Union des HLM à ses démarches, est la
r é i n t roduction, par un amendement, des sociétés coopératives d’HLM
dans la liste des organismes d’HLM : “c o n s i d é rant objectivement l’œuvre
positive du plus grand nombre, la commission vous propose un amende -
ment tendant à éviter la disparition pure et simple des sociétés coopéra -
tives d’HLM”. Les coopératives ont obtenu leur survie, mais dans un
c a d re totalement transformé puisqu’une nouvelle catégo r i e, les coopératives
de production, devient leur cadre d’activité.
Les dispositions des lois du 16 juillet 1971
La loi n° 71-579 re l a t i ve à diverses opérations de construction créée
une nouvelle forme juridique : la société civile coopérative de construction
(SCCC). Son objet est de construire un programme unique
d’immeubles à usage principal d’habitation. La SCCC peut réaliser
elle-même le programme ou faire appel à un tiers. Dans ce cas, elle
doit passer avec ce tiers un contrat de promotion immobilière.
L’immeuble (ou les immeubles) construit est divisé par lots, par le
biais d’attributions ou de ventes.
Par ailleurs, la même loi met en place le contrat de promotion immobilière
qui régit les relations entre un maître d’ouvrage et un promoteur
immobilier en vue de la “réalisation d’un programme de
construction d’un ou plusieurs édifices”.
L’objectif de cette loi est de sécuriser les rapports entre l’accédant
à la propriété et le promoteur-constructeur, en répartissant strictement
les tâches et en ap p o rtant des garanties à l’accédant. Elle
concerne l’ensemble des promoteurs qui, sous égide HLM ou non,
utilisent la forme coopérative pour la commercialisation de leurs
opérations.
Deuxième loi adoptée dans le même temps, la loi n° 71-580 relat
i ve aux habitations à loyer modéré modifiant le Code de l’urbanisme
et de l’habitation s’attaque plus spécifiquement aux coopér
a t i ves d’HLM puisqu’elle leur substitue les sociétés coopérative s
de production d’HLM 32 . Sa mission est d’assister, à titre de prestataire
de service, des personnes physiques et des SCCC dans la réalisation
et la gestion des programmes de construction en accession
à la propriété. Cela signifie qu’elle n’est pas autorisée à construire
pour son propre compte.
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Le projet de loi initial ne mentionnait pas les coopéra t i ves dans la liste des org a-
nismes d'HLM.
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