La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

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Vers un renouveau de la coopération d'habitation ? Le défi de la modernisation La forme coopérative a besoin de s’adapter à cette nouvelle donne : les coopératives HLM souffrent d’un manque de fonds propres et de compétences trop étroites, ce qui les handicape pour relancer ou même maintenir une activité significative. Aux coopérateursactionnaires individuels doivent s’adjoindre des personnes morales qui, seules, peuvent apporter les fonds et l’expertise indispensable à leur développement. D’ailleurs, la mutation des coopératives HLM en coopératives de production entraîne de nouveaux comportements de la part des actionnaires et le besoin de s’allier, voire de s’adosser, à d’autres coopératives ou organismes proches du logement social (organismes d’HLM, CIL, SACI, collectivités locales...). L’esprit coopératif, indissociable d’une volonté sociale forte, n’est d’ailleurs plus une valeur très répandue. L’évolution des modes de vie et des mœurs de la société française favorise au contraire l’expression d’un individualisme marqué et d’un consumérisme averti. La coopération HLM se voulait militante : l’époque est au repli sur soi. Pour réagir, il faut compter ses forces et modifier le rapport à l’accédant : celui-ci est moins demandeur d’un statut de coopérateur que d’une accession économique, rapide et sûre. Dès lors se pose la question du mode de fonctionnement des coopératives et des règles qui régissent son capital. Une coopérative a un capital variable partagé entre les bénéficiaires de la coopérative, qui chacun disposent d’une seule voix quel que soit le nombre d’actions possédées. Les actions ne sont pas rémunérées au-delà d’un plafond (le taux du livret A). Comment attirer des partenaires financiers dans ces conditions peu attractives, sans que la possession d’actions d’une coopérative fasse figure d’une bonne œuvre ? Et comment organiser l’ouverture capitalistique des coopératives tout en respectant les valeurs fondamentales de la coopération ? Cette question se pose avec acuité en 1986, lors de la réforme des clauses-types des coopératives HLM. Pour les dirigeants fédéraux, la loi de 1947 portant statut de la coopération mérite d’être modernisée. Point-clé de cette réforme envisagée : le relèvement du plafond de présence des personnes morales dans le capital ainsi que la modification du mode d’intéressement des actionnaires. La révision des règles de souscription au capital doit entériner la situation de certaines coopératives. Le décret de 1965 et les lois de 1971 et 1975 avaient poussé certaines d’entres-elles à créer d’autres structures pour poursuivre leur activité, le plus souvent sous la forme de société anonyme d’HLM. La coopérative se trouve ainsi impliquée dans un “groupe HLM”. D’autres coopératives n’ont dû leur survie au cours des années 1970 qu’à l’intervention de partenaires extérieurs (organismes collecteurs du 1 % logement, Crédits immobiliers, banques...). 88
Vers un renouveau de la coopération d'habitation ? La question n’agite pas les seules coopératives HLM, loin s’en faut. L’ensemble du mouvement coopératif est concerné, le Groupement national de la coopération et la Délégation à l’économie sociale alimentant les réflexions des uns et des autres. C’est donc uni que le mouvement de la coopération française participe à ce qui devient la loi du 13 juillet 1992, modifiant le statut de la coopération. La loi procède à une modernisation des textes en rapprochant le régime des sociétés coopératives de celui du droit des sociétés. Apportant une modification du cadre général, la loi aménage, pour chaque famille de coopératives, des dispositions particulières. Dispositions de la loi de 1992 Application pour les Coopératives HLM Capital minimum Le capital minimum des sociétés anonymes coopératives est porté à la moitié du montant prévu pour les sociétés anonymes de droit commun, soit 125 KF Associés extérieurs et droits de vote Ouverture de capital à des associés non coopérateurs, dans la limite de 35 % du total des voix (49 % lorsque des coopératives sont présentes) Rémunération des parts sociales Le plafond est le taux moyen semestriel de rendement brut des obligations des sociétés privées, publié par le ministère des finances Sortie du statut coopératif Admis sur autorisation du ministre, si la survie de l’entreprise en dépend, après avis du Conseil de la coopération et du Conseil supérieur des HLM (pour les coopératives d’HLM) Nouveaux instruments financiers Les coopératives sont autorisées à émettre des parts sociales et des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote Les organismes d’HLM sont assimilés à des coopératives et peuvent bénéficier, en fonction de leur participation au capital, dans la limite maximale de 49 % des droits de vote Les SCP et SCLA sont soumises à un régime particulier : les parts sociales ne peuvent être rémunérées à un taux supérieur à celui du livret A, majoré au maximum de 1,5 (législation HLM) En cas de sortie du statut coopératif, les réserves existant au jour de la transformation sont régies par la législation HLM Les SCP sont autorisées à transférer leurs réserves, uniquement à d’autres SCP, après avis du Conseil supérieur de la coopération Les SCLA sont autorisées à transférer leur réserve à tout organisme d’HLM. Autres dispositions Les locataires sont autorisés à être associés de la SCP Les SCLA sont autorisées à solliciter leur transformation en SCP, durant un an 89
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Démembrement et fractionnement de
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Les auteurs tiennent à remercier l
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Sommaire Le décret de 1965 portant
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Résumé La place de la forme coop
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Résumé 1975-1990 : redonner un se
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PREMIÈRE PARTIE Une histoire des c
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Annexes logement et la promesse de
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Annexes 27 décembre 1975 20 juille
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Annexes Les coopératives d'HLM en
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Annexes Compte-rendu d'entretien M.
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Annexes 5 programmes, soit 200 loge
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Annexes Entre 1971 et 1975, beaucou
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