La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

Annexes
Fiche technique
La location coopérative
Définition
La location coopérative est une formule de location qui se caractérise
par l’octroi au locataire d’un droit d’usage cessible et transmissible
en contrepartie d’une contribution au financement de la
construction. Elle créée un statut d’occupation intermédiaire entre
la location simple et l’accession à la propriété et peut être considérée
comme un régime de propriété collective.
Origines
La location coopérative est rendue possible par la loi de 1947 portant
statut de la Coopération et relançant l’activité des sociétés
coopératives d’HLM. Elle poursuit deux objectifs :
–Offrir un nouvel outil aux coopératives HLM qui soit adapté à la
situation sociale et économique de la période de reconstruction ;
– Alléger les charges financières de l’accession à la propriété et renforcer
l’esprit coopératif en écartant toute idée d’accession individuelle
à la propriété.
Présentée au congrès HLM de 1949 à Saint-Etienne, la location
coopérative fait l’objet d’une première opération la même année
par la coopérative HLM “Terre et Famille” à Boulogne-Billancourt
(programme Pasteur, rue Laurenson), puis, toujours par la même
coopérative, au Kremlin-Bicêtre.
Fonctionnement
Pendant la période de construction
La location coopérative est accessible à toute personne répondant
aux différents critères de ressources définis par la réglementation
HLM et souscrivant un certain nombre d’actions de la coopérative
d’HLM.
Certaines coopératives exigeaient la souscription d’actions à concurrence
de la totalité du prix de revient : on parlait alors de locationparticipation.
Cette variante, peu utilisée, est condamnée par la
Circulaire du 25 septembre 1956 qui réglemente le régime de la
location coopérative. La circulaire limite les souscriptions d’actions
à “un chiffre égal à la fraction des dépenses non couvertes par l’Etat”.
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