La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

Redonner un sens
à la coopération d'habitation
tif HLM des instruments de contrôle et d’assistance qui lui faisaient
défaut. Les pouvoirs publics se montrent particulièrement attentifs
à ce progrès : à plusieurs reprises, ils n’hésitent pas à intervenir et
à provoquer les évolutions indispensables à l’assainissement des
coopératives HLM.
Le rapport Dubesset et ses conséquences
En mai 1988, le Directeur de la construction confie à la Mission d’inspection
spécialisée des HLM (aujourd’hui la MIILOS) un rapport sur
l’extinction des SCLA et des SCP sans activité, en évaluant “l’ampleur
du problème posé par ces coopératives, le calendrier correspondant et les
différentes manières d’y faire face.” 37 Cette tâche est menée par un
groupe de travail, autour d’Yvon Dubesset. Les conclusions de ce
rapport, remis au Directeur de la Construction fin janvier 1989, sont
un véritable électrochoc : “les sociétés coopératives de location-attribution,
de production et de construction sont en situation de risque général
et en situation de gros risques pour 10 % environ d’entre elles ; les
mesures importantes et rapides sont à prendre pour éviter des sinistres
ou les limiter et celles préconisées dans ce rapport, volontairement simples
et peu nombreuses vont dans ce sens. Elles ne constituent cependant qu’un
minimum et doivent s’accompagner d’un arrêt de toutes mesures de transformation
de sociétés, d’extension de compétences, d’extension statutaire
des activités.” Et Yvon Dubesset d’appeler la profession à un assainissement,
seul moyen de relancer la coopération HLM.
Le rapport dresse un portrait sans complaisance des coopératives
d’HLM : l’étude des dossiers de toutes les sociétés inspectées par
l’administration depuis 1985 a mis à jour une série de risques qui
pèsent tout autant sur les SCLA en fin de vie que sur les SCP et les
SCCC.
Les SCLA sont ainsi soumises à un risque de non-remboursement
des emprunts contractés au nom de leurs locataires-attributaires.
De même, la pratique de prêts accordés à d’autres organismes d’HLM
peut se révéler dangereuse car elle diminue les fonds propres des
coopératives HLM. Ces sommes ne sont d’ailleurs pas toujours provisionnées.
Autre risque : 30 % des SCLA étudiées n’assurent pas
leur équilibre de gestion. Le plus souvent, ces situations, latentes ou
réelles, sont masquées par une trésorerie abondante, les administrateurs
étant peu présents et pas toujours au fait de la véritable
situation financière de leur société.
37
Cf. lettre de mission.
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